Kajanen et Tuomaala c. Finlande (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23

Octobre 2000

Kajanen et Tuomaala c. Finlande (déc.) - 36401/97

Décision 19.10.2000 [Section IV]

Article 11

Article 11-1

Liberté d'association

Non appartenance à un syndicat empêchant de saisir les juridictions du travail: irrecevable

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Droits et obligations de caractère civil

Litige ayant au trait aux salaires des magistrats d’une cour d’appel: article 6 inapplicable

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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