PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 40892/16
Athanasios KALIAKOUDAS et Dimitrios KALIAKOUDAS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juillet 2016,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 6 mars 2018 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, MM. Athanasios Kaliakoudas et Dimitrios Kaliakoudas, sont des ressortissants grecs, nés respectivement en 1962 et 1960 et résidant à Papagou (Athènes) et à Zurich. Ils ont été représentés devant la Cour par Me P. Damouli, avocate au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions civiles.
Le 13 juin 2017, une partie du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiquée au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 6 mars 2018 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1 100 EUR (mille cent euros). Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
Le 13 avril 2018, la Cour a reçu des requérants une lettre l’informant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Abel CamposKristina Pardalos
GreffierPrésidente
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