Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 96
Avril 2007
Kalanyos et autres c. Roumanie - 57884/00
Arrêt 26.4.2007 [Section III]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiee
Incendie criminel de maisons appartenant à des Roms et échec des autorités à prévenir l’agression et à effectuer une enquête pénale adéquate : radiation du rôle
[Ce résumé concerne également l’arrêt dans l’affaire Gergely c. Roumanie, n° 57885/00, 26 avril 2007]
En fait : Les affaires concernent l’incendie par la population locale de maisons appartenant à des villageois roms, les conditions de vie médiocres des victimes et l’incapacité des autorités à empêcher l’agression et à mener une enquête criminelle adéquate, ce qui a ainsi privé les requérants de leur droit d’engager une action civile pour établir les responsabilités et obtenir des dommages-intérêts (Note d’Information no 75).
En droit : Par des déclarations unilatérales, le Gouvernement a reconnu que les événements en cause avaient emporté violation des articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention, et s’est engagé à verser à chacun des requérants 30 000 à 36 500 EUR à titre d’indemnisation et pour les frais et dépens. Il s’est également engagé à adopter plusieurs mesures générales concernant le système judiciaire et les programmes socio-éducatifs et en matière de logement, et visant à combattre la discrimination contre les Roms dans la région concernée, à favoriser leur participation à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique au niveau local, à accompagner des évolutions positives dans l’opinion publique sur ces questions, ainsi qu’à empêcher et à résoudre des conflits susceptibles de générer des violences. Les requérants ont demandé à la Cour de rejeter les propositions du Gouvernement et de poursuivre l’examen des affaires au fond.
La Cour constate que les violations litigieuses, bien qu’étant de nature très grave et sensible, ont déjà été traitées de façon exhaustive dans l’affaire Moldovan c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, Note d’Information no 77). En outre, le Gouvernement a reconnu ces violations et a proposé plusieurs mesures individuelles et générales en vue de redresser la situation et de réparer les lacunes du système judiciaire. La mise en œuvre des mesures proposées dans l’affaire Moldovan a déjà commencé sous la supervision du Comité des Ministres. Dès lors, la Cour ne saurait répondre aux allégations relatives à leur ineffectivité, puisque leur examen incombe entièrement au Comité des Ministres dans le cadre de la procédure d’exécution. La Cour se déclare satisfaite des mesures tant générales qu’individuelles proposées par le Gouvernement. Eu égard à la nature des admissions du Gouvernement ainsi qu’à la portée et à l’étendue de ses divers engagements, et compte tenu du montant de l’indemnisation proposée, le respect des droits de l’homme n’exige pas que la Cour poursuive l’examen des requêtes.
Conclusion : radiation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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