Publié le 14 mars 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42861/21
Aristidis KALAÏTZIDIS
contre la Grèce
introduite le 6 août 2021
communiquée le 25 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le rejet par la cour d’appel criminelle de Thessalonique de la demande du requérant, définitivement acquitté en appel des accusations portées contre lui, tendant à obtenir réparation pour sa détention provisoire.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la décision de la cour d’appel criminelle rejetant sa demande de réparation au motif qu’il s’était volontairement rendu responsable (από πρόθεση παραίτιος) de sa propre détention (article 535 du Code de procédure pénale) en n’apportant aucun élément de preuve propre à écarter les indices sérieux quant à sa culpabilité, a-t-elle été suffisamment étayée et motivée (voir Georgiadis c. Grèce, 29 mai 1997, §§ 26-43, CEDH 1997‑III, Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, §§ 47-52, 15 janvier 2004, Yiarenios c. Grèce, no 64413/01, §§ 16-23, 19 février 2004, Alija c. Grèce, no 73717/01, §§ 17-24, 7 avril 2005, Dimitrellos c. Grèce, no 75483/01, §§ 13-17, 7 avril 2005, Papa c. Grèce, no 21091/04, §§ 10-15, 6 juillet 2006, et mutatis mutandis, Kabili c. Grèce, no 28606/05, §§ 22-27, 31 juillet 2008 et Mosinian c. Grèce, no 8045/10, §§ 21-29, 31 octobre 2013) ?