Communiquée le 25 mai 2020
Publié le 15 juin 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 54774/11
Sedat KALÇIK
contre la Turquie
introduite le 31 mai 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant au total à sept ans et un mois d’emprisonnement des chefs de commettre une infraction au nom d’une organisation terroriste sans en être membre et de propagande en faveur d’une organisation terroriste en application de l’article 314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code et de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme. La cour d’assises de Van a considéré, à l’appui de son arrêt de condamnation du 5 mars 2010, que le requérant avait participé à une manifestation organisée le 10 décembre 2009 à l’appel des sites internet, qui, selon lui, faisaient des publications conformément au but et aux instructions du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), qu’il y avait mis des barricades, mis feu sur la route, scandé des slogans en faveur du leader du PKK, dissimulé son visage, et fait partie d’un groupe qui jetait des pierres et des projectiles aux forces de l’ordre afin de les empêcher de remplir leur fonction.
Invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte qui aurait été portée à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de manifester à raison de sa condamnation pénale.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir, Işıkırık c. Turquie, no 41226/09, §§ 56-70, 14 novembre 2017 et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, §§ 27-33, 19 mars 2019) ?
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