Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Kalda c. Estonie (n° 2) - 14581/20
Arrêt 6.12.2022 [Section III]
Article 3 du Protocole n° 1
Vote
Examen méticuleux par le juge interne de la proportionnalité de l’interdiction légale généralisée de voter appliquée spécifiquement au requérant, un détenu à perpétuité reconnu coupable de plusieurs infractions graves : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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