KALEM contre la TURQUIE

TROISIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 70145/01
présentée par Bayram KALEM
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 9 octobre 2003 en une chambre composée de

MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 avril 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Bayram Kalem, est un ressortissant turc, né en 1957 et résidant à Kadıköy. A l’époque des faits, il purgeait une peine d’emprisonnement à la maison d’arrêt de Keskin (Kırıkkale) pour avoir causé un accident de la route. Il est représenté devant la Cour par Me A. Uluk, avocat à Ankara.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 3 juin 1999, S. Ertan Sümen, un codétenu, déposa une plainte devant le procureur de la République de Keskin à l’encontre du requérant pour propagande séparatiste. Dans sa plainte, il fit valoir que, le 2 juin 1999, le requérant aurait tenu des propos tels que « Le PKK est un mouvement de soulèvement (PKK bir başkaldırı hareketidir) » ; « Le PKK est un parti fondé contre les tyrans (PKK zalimlere karşı kurulmuş bir partidir) » ; « Apo [Abdullah Öcalan] un dirigeant kurde (Apo bir kürt önderidir) » ; « Le territoire du Sud-Est [de la Turquie] constitue le Kurdistan (Güneydoğu toprakları kürdistandır) » ; « Au cours de l’Histoire les Turcs ont opprimé les Kurdes (Türkler tarih boyunca kürtleri ezmişlerdir) ». Le même jour, alors qu’il écoutait un reportage diffusé aux actualités télévisées au sujet de l’épouse d’un sous-officier mort en service, le requérant aurait déclaré : « Regarde le scénario, quelle jolie mise en scène. Ils les montrent spécialement à la télévision pour faire condamner Apo à mort. (Senaryoya bak, ne güzel tezgâh kurmuşlar. Apo’yu idam ettirmek için bunları özel olarak televizyona çıkarıyorlar). »

Le 11 juin 1999, le requérant fut entendu par le parquet de Keskin. Il contesta les faits qui lui étaient reprochés et fit valoir qu’il n’était ni membre ni sympathisant du PKK et qu’il ne s’entendait pas avec ses codétenus. Il nia avoir tenu les propos litigieux et reconnut avoir été impressionné (müteessir oldu) par les familles des martyrs et être tendu. Il déclara avoir dit qu’il s’agissait d’un scénario qui se répète sans cesse et demander à ce qu’on change de chaîne. Par scénario, il faisait référence au fait que la même scène passait en boucle. Il cita Osman Akgün comme témoin. Il allégua qu’il était victime d’un complot.

Le même jour, le parquet entendit également Muzaffer Aktoprak, un codétenu. Celui-ci déclara que le requérant avait notamment dit qu’ « Apo avait droit à un territoire ». Il précisa que lors du procès d’Apo la télévision avait montré la famille d’un martyr en pleurs et que le requérant s’en était moqué en disant que c’était un scénario et qu’on voulait condamner Apo avec cela.

Toujours le 11 juin, Erhan Veske déposa devant le parquet. Il déclara avoir partagé la même cellule que le requérant et que ce dernier faisait constamment la propagande du PKK. Il disait qu’Apo était un dirigeant kurde et que le territoire du Sud-Est [de la Turquie] constituait le Kurdistan. Il déclara, au sujet du reportage télévisé, que le requérant avait dit : « Regarde-moi le scénario qu’ils ont fait pour pendre Apo. »

A une date non précisée, S. Ertan Sümen fut entendu par le parquet. Il déclara qu’auparavant il partageait la même cellule que le requérant et que ce dernier faisait l’éloge d’Apo. Il réitéra le contenu de sa plainte. Il déclara, au sujet du reportage télévisé, que le requérant avait dit : « Regarde-moi ça, quel joli scénario ils ont élaboré, c’est une mise en scène pour condamner Apo à mort. »

Par une ordonnance du 17 juin 1999, le parquet de Keskin se déclara incompétent ratione materiae et renvoya le dossier au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (ci-après « la cour de sûreté de l’Etat »).

Par un acte d’accusation du 25 juin 1999, sur le fondement de l’article 8 § 1 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet d’Ankara mis en examen le requérant pour propagande séparatiste pour avoir tenu les propos suivants lors de la diffusion des reportages télévisés au sujet du procès d’Abdullah Öcalan : « Apo, un dirigeant kurde » ; « Le territoire du Sud-Est [de la Turquie] constitue le Kurdistan » ; « Au cours de l’Histoire, les Turcs ont opprimé les Kurdes ».

Sur commission rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat, le 6 septembre 1999, le tribunal correctionnel de Keskin (ci-après « le tribunal correctionnel ») entendit Osman Akgün. Celui-ci déclara avoir partagé la même cellule que le requérant pendant trois mois, jusqu’à mars 1998. Il déclara que durant cette période le requérant n’avait prononcé aucune des paroles qui lui étaient reprochées, à savoir en particulier « Apo est un dirigeant kurde » et « Le territoire du Sud-Est [de la Turquie] constitue le Kurdistan ».

Au cours de la même audience, le tribunal correctionnel entendit également Hüseyin Karacalı qui déclara avoir partagé la même cellule que le requérant pendant deux mois et demi, jusqu’à mars 1998. Il déclara que durant cette période le requérant n’avait prononcé aucune des paroles qui lui étaient reprochées, à savoir en particulier « Apo est un dirigeant kurde » et « Le territoire du Sud-Est [de la Turquie] constitue le Kurdistan ». Il déclara en outre que le requérant n’avait fait aucune déclaration faisant l’éloge du PKK.

Toujours sur commission rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat du 28 juin 1999, le tribunal correctionnel convoqua à l’audience du 13 juillet 1999 le requérant, le plaignant S. Ertan Sümen ainsi que les témoins Muzaffer Aktoprak et Erhan Veske.

A l’audience du 13 juillet 1999, le tribunal correctionnel entendit le requérant qui déclara se défendre sans représentant. Il contesta les accusations portées à son encontre et fit valoir qu’il était contre toute forme de terreur et tout séparatisme de l’Etat ; il s’agissait là d’un complot formé à son encontre. Il déclara n’avoir pas tenu les propos en question et cita comme témoins Osman Akgün et Hüseyin Karacalı. Il réitéra le contenu de sa déposition du 11 juin 1999.

Lors de la même audience, le tribunal correctionnel entendit également S. Ertan Sümen. Ce dernier déclara que, lors de la diffusion à l’occasion du procès d’Abdullah Öcalan du reportage concernant l’épouse d’un sous-officier décédé, le requérant avait déclaré : « Que de scénarios écrits pour condamner Öcalan à mort ! Cette femme doit en être un élément. Mais quoiqu’ils fassent ils ne parviendront pas à leurs fins ». Il déclara qu’il avait protesté en disant au requérant de garder pour lui une telle opinion et qu’il n’avait pas besoin de l’exprimer. Il ajouta que le requérant avait dit auparavant que « le territoire du Sud-Est [de la Turquie] constitue le Kurdistan » et qu’« Apo est un dirigeant kurde ».

Au cours de cette même audience, le tribunal correctionnel entendit également Muzaffer Aktoprak. Celui-ci déclara également qu’au cours du reportage télévisé, le requérant avait dit qu’il s’agissait d’un scénario pour condamner et faire pendre Apo, un complot préparé à cet effet. Il réitéra sa déposition du 11 juin 1999.

Le tribunal correctionnel entendit enfin Erhan Veske qui déclara, bien que du temps s’était écoulé depuis la date de l’événement litigieux, il réitérait sa déposition faite devant le parquet.

Par un arrêt du 16 septembre 1999, en application de l’article 8 § 1 de la loi no 3713, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende 7 600 000 000 livres turques (TRL) pour avoir fait oralement de la propagande séparatiste. Elle précisa que le parquet avait demandé l’acquittement du requérant pour insuffisance et manque de crédibilité des preuves. Dans ses motifs, elle décida de ne pas prendre en considération les dépositions des témoins à décharge au motif qu’ils n’auraient pas déclaré être présents lors des faits litigieux et qu’ils n’avaient pas entendu le requérant proférer les paroles litigieuses.

Un juge rédigea une opinion dissidente. Il y déclara que, dans leurs dépositions recueillies par commission rogatoire, les témoins à décharge avaient dit qu’ils n’avaient pas entendu le requérant proférer de tels propos. Le témoin à charge, Muzaffer Aktoprak, avait fait la même déclaration. Le juge précisa par ailleurs que, même si de tels propos avaient été prononcés par le requérant, ceux-ci n’avaient pas été enregistrés sur une bande magnétique ou un support vidéo, et, eu égard aux dépositions des témoins cités, le doute persistait quant au point de savoir si le requérant avait commis les faits litigieux. Le juge nota que, même si l’on acceptait que ces paroles eussent été dites sous l’empire de la colère, l’élément intentionnel de l’infraction n’était pas constitué. Il conclut que le requérant aurait dû être acquitté.

Après avoir formé un pourvoi en cassation, le 20 octobre 1999, le requérant envoya un mémoire ampliatif à la Cour de cassation, apparemment sans l’assistance d’un représentant. Il y mentionna que d’autres paroles que celles qu’il avait prononcées lui avaient été attribuées et que ses propos avaient été dénaturés de manière à le calomnier. Il fit valoir qu’il n’avait pas fait de propagande séparatiste. Il précisa l’approche dramatique de la télévision au sujet du procès d’Abdullah Öcalan et la tristesse qu’il avait éprouvée en raison de ce qu’avaient vécu les familles des martyrs. En pensant à sa famille et pour minorer sa tristesse, il avait demandé à ses camarades de changer de chaîne. Il précisa par ailleurs qu’en raison des conditions de détention, certains détenus voulaient imposer leur autorité sur les autres et qu’il était victime d’un complot. Il fit valoir l’absence effective d’enquête préliminaire et la crainte de déposer de certains témoins.

Par un arrêt du 13 décembre 1999, la Cour de cassation cassa l’arrêt attaqué, notamment au motif que tous les témoins n’avaient pas été entendus.

Se conformant à l’arrêt de renvoi, la cour de sûreté de l’Etat demanda l’audition des codétenus du requérant en adressant, le 7 février 2000, une commission rogatoire au parquet de Keskin.

Le 8 février 2000, le tribunal correctionnel entendit le requérant qui contesta les accusations portées à son encontre. Il réitéra ses précédentes déclarations et demanda son acquittement.

Le 4 avril 2000, toujours sur commission rogatoire, le tribunal correctionnel entendit le témoin Sinan Şahin. Celui-ci déclara être effectivement codétenu, mais qu’il se trouvait à l’opposé de l’endroit où se tenait le requérant, qu’il avait entendu parler des faits litigieux de la bouche des autres détenus. Il n’en était pas le témoin direct.

Au cours de la même audience, le tribunal correctionnel entendit Taner Celayir qui déclara que, lors du reportage télévisé en question, le requérant avait déclaré qu’il s’agissait d’un scénario pour faire pendre Apo, tout en continuant à dire que le territoire du Sud-Est constituait le Kurdistan. Il dit n’avoir pas entendu ces paroles car il était éloigné du requérant.

Le tribunal correctionnel entendit Bayram Ezel lors de la même audience. Celui-ci déclara qu’il était assis à côté du requérant le jour des faits litigieux. Il confirma les faits reprochés à ce dernier en précisant qu’il avait clairement entendus ces propos, à la suite desquels eut lieu une discussion entre le requérant et ses codétenus.

Le tribunal correctionnel entendit également Mucip Türkyılmaz, qui déclara se trouver dans la même cellule que le requérant. Il précisa que ce dernier avait déclaré, lors du reportage télévisé, en se mettant debout : « Regarde-moi le scénario, quel scénario ils ont préparé pour faire pendre Apo. »

Le témoin Metin Bekar n’avait pas entendu les propos litigieux dans la mesure où il s’était couché de bonne heure. Le témoin Hüseyin Tuncer déclara lui aussi qu’il était en train de dormir à ce moment-là. Les témoins Hasan Özdoğan et Rasim Çalışkan déclarèrent qu’ils n’avaient pas entendu les paroles litigieuses.

Toujours au cours de la même audience, le témoin Cevdet Lezgi déclara que, lors du reportage, le requérant s’était mis debout en criant que c’était un scénario pour faire pendre Apo. Il avait continué en disant que le Sud-Est de la Turquie constituait le Kurdistan, et que le PKK et Apo avaient raison à tout point de vue (« her konumda »). Sur ce, les codétenus avaient demandé en quoi ils avaient raison et le requérant leur avait rétorqué qu’ils ne pouvaient pas comprendre. Il déclara qu’il n’avait pas entendu les autres paroles reprochées au requérant.

Au cours de la même audience, toujours sur commission rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat, le tribunal correctionnel entendit Celal Ezel, détenu dans la même cellule que le requérant. Il précisa qu’au moment des faits en question, il se trouvait dans la cuisine, de sorte qu’il n’avait pas entendu ce que le requérant avait dit. Il avait en revanche entendu le débat qui s’en suivit. Il avait en fait entendu par l’intermédiaire des autres codétenus les faits reprochés au requérant.

Le tribunal correctionnel indiqua en outre que Doğan Atakul avait été libéré le 17 février 2000 et que Mehmet Aktoprak avait été transféré à la maison d’arrêt d’Ayaş.

Le 30 juin 2000, sur commission rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat, le tribunal correctionnel d’Ayaş entendit Mehmet Aktoprak. Celui-ci déclara qu’il n’était pas dans la cellule lors des faits litigieux. Il avait appris ultérieurement les propos reprochés au requérant et, en conséquence, n’en connaissait pas l’exactitude.

Le 4 juillet 2000, sur commission rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat, le tribunal correctionnel entendit Doğan Atakul. Il déclara être un codétenu mais qu’il n’avait pas entendu les paroles proférées par le requérant. Il avait appris l’incident litigieux lorsque celui-ci avait été porté à la connaissance de l’administration.

Par un arrêt du 25 juillet 2000, en application de l’article 8 § 1 de la loi no 3713, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara condamna le requérant à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 800 000 000 TRL pour propagande séparatiste. Dans ses motifs, elle déclara ne pas prendre en considération les témoignages d’Osman Akgün et Hüseyin Karacalı même s’ils avaient déclaré que le requérant n’avait pas proféré de paroles constitutives de propagande séparatiste, dans la mesure où les témoins entendus après l’arrêt de cassation avaient déclaré le contraire.

Le requérant forma un pourvoi contre l’arrêt ainsi rendu et déposa un mémoire ampliatif le 11 août 2000.

Par un arrêt du 16 octobre 2000, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué.

B.  Le droit interne pertinent

La loi modifiant le statut des cours de sûreté de l’Etat et applicable à l’époque pertinente est exposée dans l’arrêt Öcalan c. Turquie (no 46221/99, §§ 48-50, 12 mars 2003).

L’article 8 § 1 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, tel que modifié par la loi no 4126 du 27 octobre 1995, dispose :

« La propagande écrite et orale, les réunions, les assemblées et les manifestations visant à porter atteinte à l’unité indivisible de l’Etat de la République de Turquie par son territoire et sa nation sont prohibées. Quiconque poursuit une telle activité sera condamné à une peine d’un à trois ans de prison et à une amende de cent à trois cent millions de livres turques. (...) »

GRIEFS

1.  Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que, même s’il avait prononcé les paroles qui lui étaient reprochées, il n’aurait fait qu’utiliser son droit à la liberté d’expression.

2.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce la procédure menée devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, faisant valoir que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

Il se plaint en outre de n’avoir pu bénéficier des circonstances atténuantes conformément à la loi.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention, le requérant allègue qu’il n’était pas présent lors des débats menés à son sujet devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. D’ailleurs, le tribunal correctionnel de Keskin a été chargé de recueillir sa déposition sur commission rogatoire de celle-ci. Il précise en outre que la cour d’assises et non le tribunal correctionnel aurait dû prendre la déposition des témoins. Il fait valoir que la cour de sûreté de l’Etat a statué sur le fond de l’affaire sans qu’il ait pu présenter de mémoire en défense.

Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, il fait valoir qu’il était absent lors de l’audition des témoins le tribunal correctionnel de Keskin et n’avait ainsi pu les interroger.

3.  Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant prétend que, même s’il avait prononcé les paroles litigieuses, celles-ci ne seraient que l’expression de son opinion. Se fondant sur un avis rendu par un professeur de la faculté de droit d’Ankara au sujet de l’article 8 § 1 de la loi no 3713, il fait valoir que ces propos ne sauraient être qualifiés d’infraction au sens de cet article dans la mesure où l’élément matériel de l’infraction ferait défaut.

4.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant soutient qu’il n’existe pas de voie de recours effectif en droit interne pour contester l’arrêt rendu par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.

5.  Invoquant l’article 14 de la Convention, le requérant allègue que le fait d’être d’origine kurde et alévi et celui d’avoir des opinions politiques socialistes ont été des critères déterminants de sa condamnation.

EN DROIT

1.  Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que, même s’il avait prononcé les paroles qui lui étaient reprochées, il n’aurait fait qu’utiliser son droit à la liberté d’expression.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention, le requérant allègue qu’il n’était pas présent lors des débats menés à son sujet devant la cour de sûreté de l’Etat. D’ailleurs, le tribunal correctionnel a été chargé de recueillir sa déposition sur commission rogatoire de celle-ci. Il fait valoir que celle-ci a statué sur le fond de l’affaire sans qu’il ait pu présenter de mémoire en défense.

Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, il fait valoir qu’il était absent lors de l’audition des témoins et n’avait ainsi pu les interroger.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

2.  Le requérant se plaint du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat qui l’a jugé et condamné. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

La Cour rappelle d’emblée que des griefs similaires ont abouti, dans le passé, à des constats de violation au motif que certaines caractéristiques du statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution (voir, entre autres, Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1571, § 68). Toutefois, en l’espèce, la Cour relève qu’à la suite de l’amendement constitutionnel intervenu le 18 juin 1999, le juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l’Etat a été remplacé par un juge civil (voir, mutatis mutandis, İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003). Ainsi, la condamnation a été prononcée par une cour de sûreté de l’Etat composée de trois magistrats civils qui procédèrent à l’examen de l’ensemble des éléments de fait et de droit présentés par le requérant.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Le requérant fait valoir qu’il n’a pas pu bénéficier des circonstances atténuantes conformément à la loi. Il allègue en outre que les dépositions des témoins obtenues sur commission rogatoire auraient dues être recueillies non pas par le tribunal correctionnel de Keskin mais par la cour d’assises compétente. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

La Cour constate que le requérant soulève des griefs qui concernent pour l’essentiel la manière dont les juridictions nationales ont appliqué la loi nationale. Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner in abstracto une décision rendue par une juridiction nationale ni même d’en contrôler les motifs. Elle a pour tâche de vérifier la conformité de l’ensemble de la procédure suivie devant les juridictions internes aux garanties découlant de la Convention et de ses Protocoles, en l’espèce, en particulier, à celles de l’article 6 de la Convention.

Dès lors, eu égard à la formulation des griefs, la Cour rappelle qu’elle n’est pas une juridiction de cassation. Elle souligne par ailleurs que les juridictions nationales apprécient souverainement l’application de la législation nationale à un cas d’espèce en prenant en considération les différents éléments de preuve pour évaluer le bien-fondé des arguments du requérant.

Dans ces circonstances, l’examen de ces griefs ne permet de déceler aucune apparence de violence du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit qu’il y a lieu de les rejeter pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4.  Le requérant fait valoir que les paroles litigieuses ne sauraient être qualifiées d’infraction au sens de l’article 7 de la Convention dans la mesure où l’élément matériel de l’infraction ferait défaut. Cet article est ainsi libellé :

« 1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

2.  Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »

La Cour relève que le grief du requérant concerne le contenu matériel de l’infraction qui lui était reprochée par les autorités judiciaires nationales et la manière dont celles-ci ont appliqué la législation nationale pertinente.

La Cour rappelle qu’elle a pour tâche de vérifier la conformité de l’ensemble de la procédure suivie devant les juridictions internes aux garanties découlant de la Convention et de ses Protocoles. En l’occurrence, les juridictions nationales ont apprécié souverainement les faits et les éléments de preuves qui lui ont été soumis pour appliquer la législation nationale à la situation du requérant.

Dans ces circonstances, l’examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violence des droits garantis par l’article 7 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

5.  Le requérant soutient qu’il n’existe pas de recours effectif en droit interne pour contester l’arrêt rendu par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour relève que le requérant a été condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara le 16 septembre 1999. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la première juridiction le 20 octobre 1999. Puis, après audition des témoins, la cour de sûreté de l’Etat a confirmé la condamnation. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 16 octobre 2000.

La Cour constate qu’ainsi le requérant a disposé en droit national d’un recours effectif et que les juridictions compétentes se sont prononcées sur ses griefs.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6.  Le requérant allègue que son origine ethnique, confessionnelle et ses opinions politiques ont été des critères déterminants pour sa condamnation. Il invoque l’article 14 de la Convention ainsi libellé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

La Cour relève d’emblée que le requérant n’étaye aucunement ses allégations. En outre, tels que les griefs sont présentés et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou de ses Protocoles au sens de l’article 14.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant concernant l’atteinte à son droit à la liberté d’expression (article 10) et le défaut d’équité de la procédure devant les juridictions internes pour n’avoir pas assisté aux débats menés devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, n’avoir pu présenter de mémoire en défense devant celle-ci et n’avoir pu interroger les témoins entendus par le tribunal correctionnel de Keskin (article 6 §§ 1 et 3 b), c) et d) de la Convention) ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Mark VilligerGeorg Ress
Greffier adjointPrésident

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