Communiquée le 29 janvier 2020
Publié le 17 février 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42267/14
Eleni KALOTARANI et autres
contre la Grèce
introduite le 4 Juin 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des juridictions nationales d’indemniser les requérants pour les parties non expropriées de leurs biens qui selon eux ont subi une dévaluation à la suite de l’expropriation.
Les requérants sont sept personnes morales, propriétaires des trois terrains dans la région de Thessalonique qui ont été expropriés le 21 janvier 1998, parmi beaucoup d’autres, dans le cadre des travaux d’élargissement de la route Egnatia. Sur ces terrains étaient situées quatre entreprises (une station-service, un commerce de vente de nourriture pour animaux, une usine des canalisations et un restaurant), qui, à la suite de l’expropriation, avaient fermé ou fonctionnaient partiellement.
Le 3 décembre 1998, le tribunal de première instance de Thessalonique fixa, à la demande des requérants et de l’Etat, le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation à 55 000 drachmes/m².
Les requérants saisirent par la suite la cour d’appel de Thessalonique pour demander la fixation du montant définitif de l’indemnité » d’expropriation. Ils demandaient a) le montant de 120 000 drachmes /m² (161,41 euros/m²) pour les terrains, b) un montant correspondant à la valeur, c) une indemnité pour les parties non-expropriées des leurs biens (article 13 § 3 du décret no 797/1971), d) la non-application dans leur cas de la présomption irréfragable selon laquelle ils sont considérés comme des propriétaires tirant profit de l’expropriation et devant à ce titre participer au coût de celle-ci (article 1 de la loi no 658/1977).
Le 6 décembre 2001, la cour d’appel rejeta comme irrecevable la demande de ne pas appliquer en l’espèce la présomption irréfragable précitée ainsi que la demande relative à la fixation d’une indemnité pour les parties non-expropriées. Elle ordonna aussi la réalisation d’une expertise en vue de la fixation du montant définitif de l’indemnité d’expropriation. .
Le 17 février 2004, la cour d’appel fixa le montant définitif de l’indemnité. Elle estima que les propriétaires des requérants devaient être classés dans la catégorie 1 (sur les 10 catégories qu’elle détermina pour l’ensemble de la superficie expropriée), augmenta le montant de l’indemnité suggéré par l’expertise de 142 euros/m² à 150 euros/m² pour les terrains et fixa aussi le montant de l’indemnité pour les bâtiments.
Les requérants se pourvurent en cassation. Par un arrêt no 1143/2006, la Cour de cassation accueillit le troisième moyen et une partie du cinquième et renvoya l’affaire à la cour d’appel qui ordonna une expertise. Par un arrêt no 1765/2010, la cour d’appel refusa de fixer une indemnité pour les partie non expropriées des terrains et, pour l’un d’eux, elle considéra qu’il était avantagé par l’élargissement de la route et une partie de celui-ci devait donc être considérée comme « auto-indemnisée ».
Les requérants se pourvurent à nouveau en cassation en invoquant, entre autres, la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus des juridictions internes d’indemniser les requérants pour les parties non expropriées de leurs propriétés, alors que celles-ci ont perdu, suite à l’expropriation, leur accès directe à la route principale, ainsi que leur décision de considérer que l’une des propriétés en question était auto‑indemnisée comme tirant profit de l’élargissement de la route, ont-t-ils porté atteinte au droit au respect des biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no1 ?
2. Y a-t-il eu violation du droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du fait que la Cour de cassation a
- d’une part, rejeté sans motifs le moyen en cassation selon lequel l’arrêt no 1765/2010 de la cour d’appel était non-motivé et se disait fondé sur des éléments de preuve qu’il ne mentionnait pas ?
- d’autre part, rejeté comme irrecevable le 3ème moyen en cassation au motif que le pourvoi en cassation des requérants ne mentionnait pas les éléments de preuve que la cour d’appel avait prétendument omis d’indiquer, alors que les requérants les avait précisés dans leurs observations devant la Cour de cassation ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Eleni KALOTARANI
15/02/1940
grecque
Thessalonique
2
Grammenos GRAMMENIDIS
30/12/1930
grecque
Thessalonique
3
Elisavet KALOTARANI
05/09/1950
grecque
Thessalonique
4
Charalambos KARAKANAKIS
29/05/1937
grecque
Thessalonique
5
Stefanos KARAKANAKIS
15/07/1944
grecque
Thessalonique
6
Styliani MYLONELI - GRAMMENIDI
14/10/1936
grecque
Thessaloniki
7
Nikolaos PAPANAGIOTOU - PAPADOPOULOS
29/01/1951
grecque
Thessalonique
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