PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 57939/00
présentée par Metin Murat KALYONCUGİL, Ulaş Doğu ATLI et Ahmet BAHADIR AHISKA
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Première section), siégeant le 26 juin 2001 en une chambre composée de
MmesE. Palm, présidente,
W. Thomassen,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
R. Maruste, juges,
et de M.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 mai 2000 et enregistrée le 7 juin 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Kalyoncugil, Atlı et Ahıska, sont des ressortissants turc, nés respectivement en 1970 et résidant, à l’époque des faits, à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par Me Ender Büyükçulha, avocat au barreau d’Ankara.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Alors qu’ils étaient étudiants à l’Université de Hacettepe (Ankara), les requérants M.M.K., U.D.A., A.B.A. furent respectivement arrêtés par des policiers de la section anti-terroriste de la Direction de la sûreté d’Ankara, les 27 juillet 1996, 16 mars 1997 et 10 octobre 1998. Ils étaient soupçonnés d’appartenir à la section de jeunesse (« Jeunesse Révolutionnaire » - « Devrimci Gençlik ») de l’organisation illégale « La Voie Révolutionnaire » (Devrimci Yol).
Durant leur garde à vue, les requérants auraient été soumis à des mauvais traitements par les policiers qui voulaient leur extorquer des aveux et auraient été contraints à signer des procès-verbaux fictifs établis par ces derniers.
Le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, après les avoir entendus, ordonna leur mise en détention provisoire le 30 juillet 1996 pour M.M.K., le 18 mars 1997 pour U.D.A. et le 12 octobre 1998 pour A.B.A.
Par actes d’accusation présentés le 12 août 1996 pour M.M.K., le 26 mars 1997 pour U.D.A. et le 26 octobre 1998 pour A.B.A., le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat accusa les requérants d’être membres d’une organisation illégale armée ainsi que d’avoir utilisé des engins explosifs. Il requit leur condamnation en vertu des articles 168 et 264 du code pénal et de l’article 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Par arrêt du 9 novembre 1998, la cour de sûreté de l’Etat déclara les requérants M.M.K. et U.D.A. coupables des faits reprochés et les condamna à 8 ans et 20 jours d’emprisonnement. Le 22 février 1999, elle condamna le requérant A.B.A. à une peine identique, pour les mêmes faits.
Sur pourvoi des requérants, et par arrêt du 6 décembre 1999, la Cour de cassation confirma les arrêts attaqués.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent en premier lieu que la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara qu’il les a jugés et condamnés ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial, dés lors que l’un des trois juges qui y siégeait était un officier de l’armée.
Les requérants dénoncent également, en substance, l’absence d’équité de la procédure devant cette juridiction, notamment la privation de l’assistance d’un avocat durant leur garde à vue, et le fait que leurs aveux, prétendument obtenus sous la contrainte lors de leur garde à vue, auraient été utilisés comme preuve à leur encontre.
Ils allèguent en outre une atteinte à leur droit à la liberté de réunion et d’association et soutiennent à cet égard qu’ils appartenaient à l’époque des faits à la « coordination des étudiants de l’Université d’Ankara » et que les autorités de justice, afin d’enrayer ce mouvement universitaires les ont accusés selon eux, à tort, d’être membres d’une organisation armée illégale. Les requérants invoquent à cet égard l’article 11 de la Convention.
EN DROIT Les requérants se plaignent de ce que la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara ne constituait pas un « tribunal indépendant et impartial » et que la procédure devant elle manquait d’équité. Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.
En l’état actuel du dossier, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 de son Règlement intérieur. La Cour a examiné les autres griefs des requérants (article 11 de la Convention), tels qu’ils ont été présentés dans leur requête et a constaté que les requérants ont été informés des obstacles éventuels à la recevabilité de ces griefs. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés du manque d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara ainsi que de l’absence d’équité de la procédure devant celle-ci (portant en particulier sur la privation de l’assistance d’un avocat durant la garde à vue) (article 6 §§ 1 et 3 de la Convention) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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