SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 17977/91
présentée par Stamatios KAMPANIS
contre la Grèce
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mai 1993 en présence de
MM. E. BUSUTTIL, Président en exercice de la
Première Chambre
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Sir Basil HALL
M. C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 7 mars 1991 par Stamatios Kampanis
contre la Grèce et enregistrée le 26 mars 1991 sous le No de dossier
17977/91 ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
15 mai 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant
le 26 juin 1992 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant a la double nationalité grecque et canadienne. Il
est né en 1933. Physicien de formation, il a été le Président directeur
général de l'entreprise publique "Industrie grecque d'armes" (Elliniki
Viomichania Oplon -EVO). Il est actuellement détenu à la prison de
Korydallos, au Pirée. Devant la Commission, il est représenté par Me
Jean Stamoulis, avocat à Athènes.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les
parties, peuvent être résumés comme suit :
La première inculpation du requérant
1. A la suite d'une plainte pénale déposée le 8 novembre 1988 par
le ministre adjoint de la défense nationale (Anaplirotis Ypourgos
Amynas), le Procureur du tribunal correctionnel (Eisageleas Protodikon)
d'Athènes a requis, en date du 21 novembre 1988, qu'une information
soit ouverte à l'encontre du requérant des chefs d'abus de confiance
et de fraudes répétées au détriment de l'entreprise publique EVO, de
fausses déclarations et d'instigation à l'abus de confiance et à la
fraude. Par réquisitoire complémentaire du 16 décembre 1988, il a été
demandé que l'information porte aussi sur certains délits d'abus de
confiance dans l'exercice de la fonction publique.
2. Le 19 décembre 1988, le juge d'instruction du tribunal
correctionnel d'Athènes a interrogé le requérant et a ordonné, le
23 décembre 1988, (entalma n° 24/1988) la mise en détention provisoire
du requérant, après l'avoir inculpé d'abus de confiance qualifiés dans
l'exercice de la fonction publique et de fausses déclarations. Le juge
d'instruction a estimé qu'il y avait des indications suffisantes de la
culpabilité du requérant et que sa mise en détention provisoire était
nécessaire pour la prévention d'autres actes criminels et pour empêcher
sa fuite.
Le 3 juillet 1989, la chambre d'accusation du tribunal
correctionnel d'Athènes a décidé de prolonger la détention provisoire
du requérant.
Le 18 juillet 1989, le requérant a demandé à être mis en liberté
sous caution. Sa demande a été rejetée, le 28 juillet 1989, par
décision du juge d'instruction, aux motifs que les accusations portées
contre le requérant étaient des plus graves compte tenu des peines
prévues pour leur représsion et que l'accusé pourrait se livrer à
d'autres actes punissables, afin de faire disparaître des preuves qui
n'avaient pas encore été portées à la connaissance des autorités
poursuivantes. Sur ce point le juge d'instruction a noté que l'accusé
avait occupé un poste influent au sommet de la pyramide hiérarchique
d'une entreprise étatique et qu'il avait pu conserver des relations
avec des fonctionnaires qui pourraient, sur ses instigations,
soustraire des documents ou procéder à des fausses attestations ou
déclarations. Le juge d'instruction a également noté, d'une part, que
le requérant avait maintenu sa nationalité canadienne et qu'il pouvait
à tout moment être admis dans ce pays et, d'autre part, que le niveau
de ses études, ses connaissances linguistiques et son expérience
professionnelle lui permettaient de s'établir facilement dans un pays
étranger. Il en a conclu qu'il existait en l'espèce un danger de fuite
du requérant.
Les deuxième et troisième inculpations du requérant
3. Dans le cadre de la même instruction, le juge d'instruction du
tribunal correctionnel d'Athènes a inculpé le requérant, le 31 juillet
1989, d'abus de confiance et de fraudes en relation avec certaines
dépenses qu'il avait engagées et certains contrats qu'il avait
contractés au nom de l'entreprise EVO avec une société canadienne.
Une deuxième ordonnance de mise en détention provisoire (entalma
n° 6/1989) a été émis à son encontre.
Par ailleurs, dans le cadre de la même instruction, le requérant
a été inculpé, en date du 3 octobre 1989, d'abus de confiance qualifiés
au détriment de l'EVO, actes liés à des paiements de frais de
commissions dans le contexte de négociations pour des contrats de vente
d'armes.
L'attribution de l'instruction de la cause au juge d'instruction
spécial de la cour d'appel et la quatrième inculpation du
requérant
4. Le 9 janvier 1990, la chambre plénière de la cour d'appel
(Olomeleia Efeteiou) d'Athènes a décidé, conformément à l'article 29
du code de procédure pénale, de confier à un magistrat instructeur de
la cour d'appel l'instruction des trois affaires dites "affaires EVO",
dans le but de diligenter l'instruction "dans les meilleurs délais
possibles".
Le 24 mai 1990, le juge d'instruction spécial de la cour d'appel
a inculpé le requérant de plusieurs actes d'abus de confiance dans
l'exercice de la fonction publique. Plusieurs autres personnes, pour
la plupart d'anciens collaborateurs du requérant, ont également été
inculpés. Le juge d'instruction a, en outre, émis une nouvelle
ordonnance de mise en détention provisoire contre le requérant.
Le 5 juin 1990, le requérant a recouru contre cette ordonnance
devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes. Il a
soutenu que son maintien en détention était illégal au regard de la
Constitution qui interdit qu'une détention provisoire se prolonge au-
delà de dix-huit mois. Il a, en outre, attaqué cette même ordonnance
pour défaut de motivation adéquate.
Par arrêt (voulevma) du 28 juin 1990, la chambre d'accusation de
la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable. Elle a estimé que le
délai de cinq jours prévu à l'article 285 par. 1 du code de procédure
pénale pour l'introduction d'un recours avait commencé à courir au
moment où l'ordonnance attaquée avait reçu exécution, à savoir en date
du 26 mai 1990, et que le recours en cause, introduit après
l'expiration du délai légal, était tardif.
Le requérant a demandé, le 4 juillet 1990, que la chambre
d'accusation réexamine son recours. Il a soutenu que du fait qu'il
était déjà incarcéré, il ne pouvait pas savoir la date exacte à
laquelle l'ordonnance en question avait reçu exécution et que, dans ces
conditions, le délai prévu à l'article 285 par. 1 du Code de procédure
pénale n'avait commencé à courir qu'à partir du moment où l'ordonnance
lui avait été notifiée. Cette demande a été rejetée par arrêt
(voulevma) du 8 août 1990, au motif que l'arrêt du 28 juin 1990 était
irrévocable.
La clôture de l'instruction et les demandes de mise en liberté
du requérant qui ont suivi
5. Le 11 juin 1990, le juge d'instruction a informé le requérant,
conformément à l'article 308 par. 6 du Code de procédure pénale, que
l'instruction était close.
6. Le 13 juin 1990, le requérant a demandé sa mise en liberté sous
caution. Sa demande a été rejetée par le juge d'instruction.
Le 25 juin 1990, le requérant a recouru contre ce rejet à la
chambre d'accusation de la cour d'appel. Il a soutenu que la décision
du juge d'instruction n'était pas à suffisance motivée et que son
maintien en détention n'était aucunement nécessaire et était, par
conséquent, illégal. Il a enfin demandé à être entendu par la chambre
et à pouvoir répliquer aux observations du Procureur.
Par arrêt du 6 juillet 1990, la chambre d'accusation a rejeté le
recours. Elle a estimé suffisamment motivée et fondée en droit la
décision du juge d'instruction et a rejeté comme non fondées les
demandes du requérant.
7. Le 27 juin 1990, le Procureur de la cour d'appel a demandé à la
chambre d'accusation de prolonger la détention du requérant pour une
période supplémentaire de six mois.
Le 5 juillet 1990, le requérant a présenté à la chambre une
demande tendant à ce qu'il soit autorisé à comparaître devant cette
juridiction. Il a, par ailleurs, réitéré ses arguments relatifs au
défaut de motifs légaux pour son maintien en détention et soutenu que
l'ensemble des accusations dirigées contre lui ne constituaient qu'une
seule accusation du chef d'un crime continu, arbitrairement cantonnée
pour permettre, en violation de la Constitution, sa détention à
l'infini.
Par arrêt (voulevma) du 16 juillet 1990, la chambre d'accusation
a rejeté les demandes du requérant. Elle a souligné que sa détention
initiale, remontant au 19 décembre 1990, concernait des crimes et des
faits autres que ceux pour lesquels il était alors détenu, que son
maintien en détention était nécessaire et que sa demande à comparaître
devant la chambre était non fondée.
8. Les 18 et 19 juillet 1990, le requérant s'est adressé aux
Procureurs du tribunal correctionnel du Pirée et de la Cour de
cassation se plaignant de la durée de sa détention provisoire. Il
s'est, entre autres, référé à l'article 5 de la Convention.
Le 18 septembre 1990, il a demandé une nouvelle fois, sans
succès, sa mise en liberté.
9. Le 30 janvier 1991, le requérant a présenté à la chambre
d'accusation de la cour d'appel, auprès de laquelle la question de son
renvoi en jugement était mise en délibéré, une demande tendant de mise
en liberté. Cette demande était fondée, pour l'essentiel, sur l'article
5 par. 1 c) et 3 de la Convention. Le requérant a également demandé à
être autorisé à comparaître devant la chambre d'accusation pour
présenter oralement ses arguments.
Par arrêt (voulevma) du 13 février 1991, la chambre d'accusation
a rejeté l'ensemble des demandes du requérant. La chambre a estimé que
la Convention ne précisait pas quel était le "délai raisonnable" d'une
détention provisoire et que, dès lors, c'étaient les dispositions
pertinentes du droit interne qui devaient entrer en jeu. Elle a rejeté
l'argument du requérant selon lequel les diverses accusations dirigées
contre lui devaient être considérées comme partie d'une accusation
unique d'un crime continu, aux motifs que les actes qui lui étaient
reprochés étaient distincts. La chambre s'est référée l'article 288
du Code de procédure pénale qui dispose :
"Lorsqu'il y a cumul idéal entre l'infraction pour laquelle la
détention provisoire a été ordonnée et une autre infraction ou
lorsque l'infraction en question a été commise de manière
continue, le délai (de la détention provisoire) sera calculé à
partir de la date de la première détention de l'accusé pour l'une
des infractions cumulées ou pour l'un des actes punissables
constitutifs de l'infraction continue."
La chambre a estimé qu'il existait dans le cas d'espèce un cumul réel
et non idéal de plusieurs infractions et que, dès lors, contrairement
à ce que soutenait le requérant, le délai de sa détention ne devait pas
être calculé à partir du 19 décembre 1988, mais à partir du 31 juillet
1989, date de la deuxième ordonnance de mise en détention provisoire
le concernant. La Cour a également rejeté comme non fondée la demande
du requérant à comparaître devant elle.
Le renvoi du requérant en jugement et les demandes de mise en
liberté qui ont suivi
10. Le 26 février 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel
d'Athènes a rendu son arrêt n° 763/1991, renvoyant le requérant et
quatorze autres personnes en jugement devant la cour d'appel d'Athènes
siégeant en matière criminelle. Le requérant a été accusé d'avoir, en
tant que Président directeur général d'une entreprise publique, commis
plusieurs actes (17 au total) constitutifs d'un crime continu d'abus
de confiance qualifiée, d'avoir fait de fausses déclarations en sa
qualité de fonctionnaire et d'avoir commis plusieurs actes constitutifs
d'un crime continu de fraude au détriment de l'entreprise. La chambre
a également estimé que les circonstances dans lesquelles ces crimes
avaient été commis indiquaient que le requérant était particulièrement
dangereux et a ordonné son maintien en détention. Par ce même arrêt,
le requérant a été relaxé d'une accusation de fraude et de trois
accusations d'abus de confiance. La chambre a rejeté une demande du
requérant tendant à ce qu'il soit autorisé à comparaître devant elle.
11. Le 29 mars 1991, le requérant a présenté une nouvelle demande de
mise en liberté. Il reprenait son argumentation selon laquelle la durée
de sa détention provisoire violait la Constitution grecque, la
Convention et le Code de procédure pénale.
Le requérant a souligné à cet égard que s'agissant d'une
accusation de crime continu, le commencement de sa détention provisoire
remontait à la date où il avait été détenu pour la première fois en
relation avec l'un des actes particuliers constitutifs du crime
continu. Sa détention aurait, dans ces conditions, dépassé de loin la
limite de dix-huit mois prévue par la Constitution; par ailleurs, ladurée de sa détention serait en tout état de cause déraisonnabl
regard de la Convention ; enfin, elle ne serait pas justifiée, sa
condition de santé étant telle que tout danger de fuite devait être
écarté.
Le 16 avril 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel a
tenu une audience au cours de laquelle le requérant, assisté de son
avocat, a exposé ses arguments.
Le 9 mai 1991, la chambre d'accusation a rendu son arrêt rejetant
la demande du requérant.
La chambre a tenu pour établi que les deux ordonnances de mise
en détention du requérant émises les 21 décembre 1988 et 31 juillet
1989 par le juge d'instruction du tribunal correctionnel d'Athènes
avaient cessé de produire leurs effets respectivement les 21 juin 1990
et 31 janvier 1991 et que celui-ci n'était détenu provisoirement qu'en
vertu de l'ordonnance du 24 mai 1990 du juge d'instruction spécial de
la cour d'appel. La chambre a estimé que la durée de la détention
devait être calculée à partir de la date de l'émission de cette
ordonnance, soit à partir du 24 mai 1990 et non à partir de la première
incarcération du requérant. Elle a fondé cette décision sur les faits
qu'il y avait cumul réel entre les infractions dont le requérant était
accusé, que deux étapes d'instruction ont été nécessaires, que le
requérant aurait refusé de coopérer et, enfin, que l'affaire était
complexe et avait nécessité parallèlement à l'enquête judiciaire, de
nombreux contrôles de comptabilité.
Répondant à l'argumentation du requérant tirée de l'article 5
par. 3 de la Convention, la chambre a estimé que la détention était
conforme à la Convention car elle était nécessaire pour prévenir la
fuite de l'accusé, la commission d'autres actes délictueux et la
destruction des preuves.
12. Le 16 mai 1991, le requérant a été cité à comparaître à
l'audience de la cour d'appel d'Athènes siégeant en matière criminelle
le 16 septembre 1991.
13. Par arrêt du 17 mai 1991, la chambre d'accusation de la cour
d'appel a décidé de prolonger la détention provisoire du requérant pour
une période supplémentaire de six mois.
14. Le requérant s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 9
et 17 mai 1991. Il a soutenu que son maintien en détention provisoire
violait la Constitution grecque et la Convention. La Cour de cassation
a déclaré irrecevables les pourvois, au motif que les arrêts attaqués
ne pouvaient pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
15. Le requérant a été mis en liberté, le 24 novembre 1991, alors que
les débats concernant son affaire étaient ouverts devant la cour
d'appel d'Athènes.
La condamnation du requérant
16. Par arrêt du 30 janvier 1992, le requérant a été déclaré coupable
d'abus de confiance qualifié, à l'issue de débats qui se sont étendus
sur environ 4 mois. Le requérant a été condamné à la peine de 7 ans de
réclusion criminelle. Des appels ont été formés contre ce jugements
tant par le requérant que par le ministère public. La procédure y
relative est pendante.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint d'abord de sa détention provisoire. Il
note que celle-ci a duré environ trois ans et soutient qu'une telle
durée est excessive et contraire à l'article 5 par. 3 de la Convention.
Le requérant soutient, par ailleurs, que sa détention est
contraire à l'article 5 par. 1 de la Convention en ce qu'elle n'a pas
eu lieu "selon les voies légales". Le requérant observe sur ce point
que le droit national prévoit, sans équivoque, que la durée de la
détention provisoire ne peut excéder, en aucun cas, dix-huit mois,
cette limite n'étant, par ailleurs, applicable qu'en matière criminelle
et en cas de circonstances exceptionnelles.
2. Le requérant se plaint, par ailleurs, du fait qu'il n'a pas été
autorisé à comparaître devant la chambre d'accusation de la cour
d'appel pour se défendre, alors que cette juridiction a entendu à
chaque reprise le Procureur. Il soutient que de ce fait le principe de
l'égalité des armes a été violé de manière à rendre inefficace tous ces
recours devant ladite chambre. Il invoque l'article 5 par. 4 de la
Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 7 mars et enregistrée le 26 mars
1991.
Le 12 juillet 1991, la Commission a décidé de ne pas donner suite
à la demande du requérant d'indiquer au Gouvernement de la Grèce, en
application de l'article 36 de son Règlement intérieur, des mesures
provisoires que demandait le requérant.
Le 10 janvier 1992, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter
par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête.
Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le 15 mai
1992, après avoir obtenu une prolongation du délai qui lui avait été
initialement fixé.
Les observations en réponse du requérant ont été présentées, le
26 juin 1992.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de sa détention provisoire. Il soutient
que la durée d'environ trois ans de cette détention est excessive. Il
se plaint également que cette détention, s'étant prolongée au delà de
la limite de 18 mois prévue par la Constitution est illégale.
Le requérant invoque l'article 5 par 1 c) et 3 (art. 5-1-c, 5-3)
de la Convention qui dispose:
"1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne
peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et
selon les voies légales:
...
c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant
l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons
plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou
qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité
de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir
après l'accomplissement de celle-ci ;
...
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions
prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt
traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi
à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée
dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La
mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la
comparution de l'intéressé à l'audience."
Le Gouvernement considère la durée de la détention provisoire du
requérant justifiée, eu égard à la complexité de l'affaire et l'absence
de retards imputables aux autorités poursuivantes.
Le Gouvernement souligne, en particulier, les difficultés
inhérentes à l'instruction d'une affaire concernant une industrie
d'armes, difficultés accentuées par le fait que le contrôle du juge
d'instruction sur les agissements de l'inculpé s'étendait sur une
période de deux ans environ. Le fait que l'ordonnance de renvoi
concerne 15 inculpés et porte sur des dizaines d'actes criminels
témoigne de la complexité de la tâche des magistrats chargés de
l'information dans cette affaire. C'est par ailleurs cette complexité
particulière en fait et en droit qui est à l'origine de l'attribution
de l'affaire au juge d'instruction spécial de la cour d'appel.
Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que par son arrêt du
13 février 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes
a rejeté l'argument du requérant, selon lequel les diverses accusations
dirigées contre lui devaient être considérées comme faisant partie
d'une accusation unique d'un crime continu, aux motifs que les actes
qui lui étaient reprochés étaient distincts. Or il ressort des articles
287 et 288 du Code de procédure pénale que les limites maximales
prévues par la loi ne valent que pour la détention provisoire relative
à une infraction.
Le requérant combat les thèses du Gouvernement. Il souligne que
sa détention a cessé d'être justifiée non seulement parce qu'elle s'est
prolongée au delà des limites prévues par la Constitution mais
également parce qu'aucun risque de fuite n'existait en l'espèce. Il
souligne sur ce point que même lorsqu'il a été mis en liberté, le 24
novembre 1991, il ne s'est pas enfui mais s'est soumis à la justice.
Il souligne également le fait qu'il n'y a eu qu'une seule
poursuite pénale à son encontre, à savoir celle ouverte les 21 octobre
et 16 décembre 1988, et que toutes les inculpations le concernant
trouvent leurs origines dans cette poursuite pénale. Il en conclut que
ses inculpations successives constituaient un simple stratagème
permettant de le maintenir en détention, malgré les dispositions
constitutionnelles prohibant la détention provisoire au delà de 18
mois.
La Commission observe su ce point que la détention provisoire du
requérant a débuté le 23 décembre 1988 et a pris fin le 24 novembre
1991. Elle s'étale sur 2 ans et 11 mois.
Les juridictions nationales d'instruction ont justifié la
détention provisoire du requérant par l'existence de graves indices
qu'il avait commis des infractions, par les risques de collusion et de
fuite, ainsi que par le danger de commission d'autres actes
punissables. La Commission note, en particulier, que les juridictions
nationales ont tenu compte non seulement de la personnalité de
l'inculpé mais également du fait que les accusations dirigées contre
lui étaient particulièrement graves et du fait qu'il possédait une
nationalité étrangère, circonstance qui pourrait faciliter une fuite
éventuelle Ces motifs, exposés dans l'ordonnance du juge d'instruction
du 28 juillet 1989 et repris dans les décision judiciaires
subséquentes, n'apparaissent aucunement arbitraires au regard de la
Convention (voir mutatis mutandis Cour Eur.D.H. arrêt W. c. Suisse du
26 janvier 1993, à paraître dans la série A No 254,
par. 32 - 33).
Par ailleurs, la Commission a pris en considération la complexité
incontestable de la matière instruite en l'espèce, à savoir la
criminalité financière (cf. par exemple N° 8339/78, Schertenleib c/
Suisse, Rapp. Comm. 11 décembre 1980, D.R. 23, p. 137), et la
complexité particulière de la présente cause qui impliquait une
entreprise étatique d'une certaine importance pour la sécurité
nationale et qui concernait la gestion de cette entreprise sur
plusieurs années. Par ailleurs, elle relève que 15 personnes ont été
inculpées dans cette affaire. La Commission note en particulier que
l'information y relative a été confiée à un juge d'instruction spécial,
magistrat de la cour d'appel, notamment afin que l'instruction soit
diligentée "dans les meilleurs délais possibles". Dans ces conditions,
la Commission estime que la détention en cause n'a pas été indûment
prolongée par la manière dont les autorités judiciaires ont conduit
l'affaire.
A la lumière de ces considérants, la Commission estime qu'on ne
saurait considérer la durée de la détention provisoire en cause comme
ayant excédé le "délai raisonnable" prévu à l'article 5 par. 3
(art. 5-3).
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint, par ailleurs, d'avoir été détenu en
violation de la Constitution grecque et, partant, en violation de
l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention qui n'autorise une
privation de liberté que si elle a lieu "selon les voies légales".
Le Gouvernement défendeur rappelle que les juridictions
nationales ont considéré qu'il n'y avait pas de violation de la
Constitution. Il rappelle qu'en l'espèce il y avait cumul réel entre
les infractions dont le requérant était successivement accusé et que
des étapes successives d'instruction ont été nécessaires. Se référant
à la jurisprudence des juridictions nationales il soutient qu'aucune
violation du droit grec n'a eu lieu du fait des ordonnances successives
de mise en détention provisoire du requérant.
La Commission obsereve que l'argumentation du requérant s'appuie
sur l'interdiction par la Constitution de toute prolongation d'une
détention provisoire au delà de 18 mois. En l'espèce le requérant a été
provisoirement détenu pour une période de trois ans environ et sur la
base d'inculpation successives trouvant leur origine dans le même
ensemble de faits. La Commission note, toutefois, que les juridictions
nationales, saisies de la question, ont estimé que la détention du
requérant était régulière au regard du droit national, au motif que les
inculpations successives portaient sur des actes distincts.
La Commission rappelle qu'il appartient en principe aux autorités
nationales et notamment aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer le
droit interne même lorsque la Commission s'en approprie les normes (cf.
Cour Eur. D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979, Série A n° 33 p.
20 par. 46). En l'espèce les juridictions nationales ont estimé que les
actes reprochés au requérant lors des inculpations successives étaient
distincts au regard du droit pénal national, même s'ils avaient été
commis dans le même contexte factuel que celui concerné par
l'inculpation initiale. Se fondant sur l'article 288 du Code de
procédure pénale, qui concerne la mise en détention provisoire d'un
inculpé en cas de cumul d'infractions, elles ont estimé que la
détention du requérant était conforme au droit national. La Commission
n'a relevé aucun élément de nature à démontrer que cette interprétation
du droit grec et son application par les juridictions au cas d'espèce
seraient arbitraire ou entâchées d'un excès de pouvoir.
Dès lors, aucune apparence de violation de la Convention ne peut
être relevée sur le point considéré et, par conséquent, cette partie
de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint également du fait que, dans le cadre des
procédures devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes
qui portaient sur son maintien en détention provisoire, il n'a pas été
autorisé à comparaître devant cette juridiction pour se défendre, alors
que le ministère public a été entendu.
Le requérant soutient que de ce fait le principe de l'égalité des
armes a été violé de manière à rendre inefficace ses recours devant
ladite chambre. Il invoque l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la
Convention qui dispose:
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention
a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il
statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne
sa libération si la détention est illégale."
La Commission observe que le grief du requérant concerne les
procédures devant la chambre d'accusation relatives aux recours du
requérant contre les ordonnances de mise en détention provisoire et à
ses demandes de mise en liberté. Ce grief vise aussi les procédures
relatives à la prolongation de cette détention au cours desquelles le
requérant a contesté la légalité de ladite prolongation.
Pour autant que le grief concerne les procédure qui ont pris fin
avant le 7 septembre 1990, la Commission observe ce qui suit :
Aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, la
Commission ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir
de la décision interne définitive, à savoir, en l'espèce, les arrêts
de la chambre d'accusation rendus à l'issue des procédures considérées.
Or la présente requête a été introduite le 7 mars 1991 et par
conséquent la Commission n'est compétent pour examiner le grief du
requérant que pour autant que celui-ci vise les procédures qui ont pris
fin par arrêts de la chambre d'accusation postérieurs au 7 septembre
1990.
Il s'ensuit que pour autant que le requérant se plaint d'une
violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) dans le cadre des procédures
ayant pris fin avant la date susmentionnée, cette partie de la requête
est tardive et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3
(art. 27-3) de la Convention.
4. Pour autant que le grief tiré de l'article 5 par. 4 (art. 5-4)
concerne les procédures qui ont pris fin après le 7 septembre 1990, à
savoir celles relatives aux demandes de mise en liberté du requérant
des 30 janvier et 29 mars 1991, ainsi que celle ayant abouti à
l'ordonnance de son renvoi en jugement, la Commission, saisie
conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention, est compétente
pour en connaître.
Le Gouvernement défendeur met l'accent, quant à cette partie de
la requête, sur les garanties offertes par le droit national aux
personnes placées en détention provisoire. Les inculpés provisoirement
détenus peuvent en effet recourir contre le mandat de mise en détention
provisoire ainsi que demander à tout moment leur mise en liberté. De
surcroît, les autorités poursuivantes sont tenues d'examiner d'office
la question de la prolongation éventuelle de la détention, après avoir
recueilli les observations de l'intéressé.
En l'espèce, observe le Gouvernement, le requérant a présenté de
nombreux recours et il a pu présenter tous ses arguments. Dès lors,
rien n'a empêché le requérant de présenter et de défendre efficacement
sa cause.
Le Gouvernement soutient par ailleurs qu'en ce qui concerne la
procédure concernant le renvoi du requérant en jugement et son maintien
en détention provisoire, la demande du requérant tendant à ce qu'il
comparaisse en personne devant la chambre d'accusation a été rejetée
pour tardiveté.
Enfin, selon le Gouvernement, le fait que le Procureur soit
entendu en personne par la chambre d'accusation n'est pas en violation
du principe de l'égalité des armes mais vise, par contre, à sauvegarder
cette égalité. En effet, le Procureur est appelé à répondre et à
commenter l'argumentation de l'inculpé contenue, en général, dans ses
écritures à la chambre. Le Gouvernement précise que le Procureur, après
avoir exposé le point de vue du ministère public, quitte la chambre du
conseil et ne participe pas aux délibérations.
Le requérant souligne l'inégalité qui résulte de la non
comparution du détenu et de son défenseur devant la chambre
d'accusation appelée à statuer sur son maintien en détention
provisoire. Il conteste, par ailleurs, l'affirmation du Gouvernement
selon laquelle sa demande de comparution eût été tardive. Sur ce point
le requérant observe qu'aucun délai n'est imposé par la loi pour la
présentation de cette demande.
La Commission estime que cette partie de la requête soulève des
questions complexes de fait et de droit qui requièrent un examen au
fond. Cette partie de la requête ne saurait, dès lors, être considérée
comme manifestement mal fondée et doit, par conséquent, être déclarée
recevable, aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé.
Par ces motifs, la Commission,
à l'unanimité,
DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré
de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) pour autant qu'il concerne les
procédures devant la chambre d'accusation qui ont pris fin après
le 7 septembre 1990 ;
à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus.
Le Secrétaire Le Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (E. BUSUTTIL)
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