Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 88
Juillet-Août 2006
Kanaïev c. Russie - 43726/02
Arrêt 27.7.2006 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Litige financier entre un officier de la marine en activité et sa hiérarchie : incompatibilité ratione materiae
En fait : Le requérant est un officier d’active dans la marine russe. En mars 2002, un tribunal militaire lui alloua une somme correspondant à des frais de déplacements non remboursés, ainsi qu’un montant au titre de ses frais et dépens. Cette décision étant devenue définitive au cours du même mois, l’intéressé adressa l’ordonnance d’exécutionau Trésor public. En avril 2002, ce document lui fut retourné sans avoir donné lieu à exécution. Le Trésor public expliqua que le débiteur ne disposait pas de fonds permettant de régler la dette reconnue en justice. Il fut conseillé au requérant d’adresser l’ordonnance d’exécutionau siège du ministère des Finances, ce qu’il fit, mais sans résultat. En août 2002, ledit ministère informa l’intéressé que l’ordonnance avait été transmise au ministère de la Défense en vue de la préparation d’une demande budgétaire pour le montant en question. En décembre 2002, le ministère des Finances paya l’arriéré dû et, en mars 2004, le requérant reçut le montant correspondant à ses frais et dépens. Devant la Cour, il se plaignait du manquement prolongé à exécuter le jugement rendu en sa faveur, en raison de la pénurie de fonds publics.
En droit : Article 6 § 1 – La question se pose de savoir si la Cour est compétente ratione materiae pour examiner le grief sous l’angle de cette disposition. Dans l’arrêt Pellegrin c. France, la Cour, aux fins de déterminer l’applicabilité de cette disposition aux litiges concernant des agents publics, a adopté un critère fonctionnel fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par l’agent : un litige est soustrait au champ d’application de l’article 6 § 1 s’il concerne un agent public dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où il agit comme détenteur de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat. En l’espèce, le requérant est un officier d’active dans la marine russe, un capitaine de troisième rang qui, à ce titre, « [détient] (…) une parcelle de la souveraineté de l’Etat », au sens que l’on peut raisonnablement donner à cette notion à la lumière de l’arrêt Pellegrin. Dès lors, l’article 6 § 1 n’était applicable ni au litige entre le requérant et son commandement ni à la procédure d’exécution consécutive, laquelle doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » aux fins de l’article 6 : incompatibilité ratione materiae.
Article 1 du Protocole no 1 – Suivant la jurisprudence constante de la Cour, une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer un jugement. Le Gouvernement n’a pas fourni de justification plausible du fait qu’il a fallu aux autorités internes neuf mois et demi pour verser le montant des arriérés alloués (délai qui en soi est sans doute acceptable compte tenu des circonstances) et près de deux ans pour régler le reste de la dette fondée sur la décision de justice.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – Le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral éventuel.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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