Communiquée le 15 mars 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 55303/12
Halil KANAL
contre la Turquie
introduite le 7 mai 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un cas de négligence médicale et des complications survenues lors d’une prostatectomie totale qui a eu des conséquences préjudiciables pour l’intégrité physique du requérant.
Le requérant se plaint d’une atteinte à son intégrité physique au sens de l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des allégations des requérants et de la jurisprudence de la Cour sur les différents aspects relatifs aux expertises et contre-expertises tant médicales que médicolégales (voir, par exemple, Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Cottin c. Belgique, no 48386/99, § 26, 2 juin 2005, G.B. c. France, no 44069/98, § 48, CEDH 2001‑X, Kaynar et autres c. Turquie (déc.), no 25167/94, 18 janvier 2000, et, mutatis mutandis, Eskelinen et autres c. Finlande, no 43803/98, § 34, 8 août 2006, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 31930/04, §§ 41 à 55, 5 juillet 2007, Choulepova c. Russie, no 34449/03, §§ 58 à 70, 11 décembre 2008, Eugenia Lazăr c. Roumanie, no 32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c. Roumanie, no 11385/05, §§ 22 à 28, 7 juin 2011, Placì c. Italie, no 48754/11, §§ 74 à 80, 21 janvier 2014, et Aydoğdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 96 à 100, 30 août 2016), le rapport d’expertise du 20 décembre 2006 établi par le conseil d’experts no 3 de l’institut médicolégal à la demande du tribunal administratif d’Antalya peut-il passer pour avoir répondu aux exigences procédurales de l’article 8 de la Convention ?
2. Compte tenu de la durée de la procédure devant les juridictions administratives, la cause du proche des requérants qui se plaignait de négligences médicales lors de son opération de prostatectomie, peut-elle passer pour avoir été traitée avec le niveau de diligence requis par l’article 8 de la Convention ?
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