Communiquée le 10 juillet 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 20323/14
Florian KANALAS
contre la Roumanie
introduite le 19 March 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Florian Kanalas, est un ressortissant roumain né en 1969 et détenu à Oradea.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant fut placé en garde à vue le 20 août 2010. Il fut ensuite placé en détention provisoire. Par un arrêt définitif du 14 mars 2011, le tribunal départemental de Bihor condamna le requérant à douze ans et demi de prison ferme du chef de tentative de meurtre aggravé.
A. Les conditions de détention
Du 20 août 2010 au 3 juin 2011, le requérant fut incarcéré à la prison d’Oradea, à l’exception de deux courtes périodes (du 24 janvier au 3 février 2011 et du 22 février au 20 mars 2011) où il fut hospitalisé.
Du 3 juin au 20 novembre 2011, le requérant fut incarcéré à la prison de Rahova.
Au cours de sa détention, le requérant fut placé dans des cellules de 9 m² avec trois autres détenus. Les cellules étaient pourvues de toilettes d’une superficie de 1 m², mais sans ventilation. L’éclairage en continu des cellules, assuré par des tubes néon, aurait provoqué chez le requérant une dégradation de la vue et l’apparition de la calvitie. La nourriture de très mauvaise qualité lui aurait causé des problèmes digestifs.
En mars 2014, le requérant était incarcéré dans une cellule de 20 m² avec onze autres détenus. La cellule ne bénéficiait pas d’éclairage naturel et était pourvue de toilettes d’une superficie de 1 m².
Depuis son incarcération, le requérant bénéficie d’une sortie en promenade d’une heure par jour.
B. Demande de sortie pour les funérailles de la mère du requérant
Le 21 mars 2014, le requérant, par l’intermédiaire d’un proche, demanda à la direction de la prison d’Oradea l’autorisation de sortir afin de pouvoir assister aux funérailles de sa mère, prévues pour le 24 mars 2014.
Le 24 mars 2014, une commission de la prison, se fondant sur l’article 69 § 5 de la loi no 275/ 2006 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté ordonnées par les autorités judiciaires au cours du procès pénal, rejeta la demande estimant que le restant de la peine à exécuter était trop important. Il ressortait de la décision que le requérant avait reçu, jusqu’à cette date-là, de nombreuses récompenses pour comportement adéquat et que le chef de la section de la prison où il était incarcéré avait donné un avis favorable à la demande.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions matérielles de détention qu’il a subies à la prison d’Oradea et à la prison de Rahova.
2. Invoquant en substance l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus des autorités pénitentiaires de l’autoriser à sortir de prison pour assister aux funérailles de sa mère, en mars 2014.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention du requérant à la prison d’Oradea et à la prison de Rahova depuis le 20 août 2010?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans ces centres pénitentiaires.
2. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en ce qui concerne son grief tiré de l’article 8 de la Convention ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités de l’autoriser à sortir de prison afin d’assister aux funérailles de sa mère ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?
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