Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21
Août 2000
Ikanga c. France - 32675/96
Arrêt 2.8.2000 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure pénale: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale (plus de six ans et toujours pendante au stade de l’instruction).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour rejette les prétensions du requérant au titree du dommage matériel, faute de lien de causalité. Elle lui alloue la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du préjudice moral et la somme de 1 500 francs au titre des frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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