Communiquée le 19 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42762/12
Hasip KAPLAN
contre la Turquie
introduite le 14 juin 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une décision de non-lieu rendue par le procureur de la République à la suite d’une plainte déposée par le requérant concernant un article de presse, intitulé « l’assassin, c’est vous », qui reprochait au Parti de la paix et de la démocratie (un parti politique de gauche pro-kurde), dont l’intéressé était membre à l’époque des faits, d’être le coauteur des actes commis par le PKK, organisation illégale armée, à l’occasion d’un affrontement survenu entre cette dernière et l’armée turque, en publiant les photos des membres de ce parti, y compris celle du requérant.
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no34147/06, § 40, 21 septembre 2010, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, et Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI) ?
En particulier, le requérant peut-il être considéré comme directement visé par l’article litigieux, compte tenu du contenu de cet article et de la publication de sa photo ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, compte tenu notamment de la nature de la voie de recours utilisée par le requérant contre l’article litigieux, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ? (Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits).
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