Communiquée le 29 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 55760/11
Cengiz KAPMAZ et autres
contre la Turquie
introduite le 19 août 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie par les autorités des exemplaires d’un magazine bimensuel publié par les requérants. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, ils allèguent aussi une atteinte à leur droit au respect des biens. Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue sur la seule demande du procureur de la République sans obtenir les observations des requérants ainsi que de l’ineffectivité de la procédure d’opposition contre cette mesure.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Alınak c. Turkey, no 40287/98, §§ 42-47, 29 mars 2005) ?
2. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ?
Dans l’affirmative, la procédure de saisie et d’opposition répondait-elle aux principes du procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI) ?
ANNEXE
Cengiz KAPMAZ est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Istanbul et représenté par Ö. Kılıç Mikail BARUT est un ressortissant turc né en 1967, résidant à Istanbul et représenté par Ö. Kılıç Cengiz ÇİÇEK est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Kocaeli et représenté par Ö. Kılıç Ömer ÇİFTÇİ est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Istanbul et représenté par Ö. Kılıç Deniz KÖKEN est un ressortissant turc né en 1990, résidant à Istanbul et représenté par Ö. Kılıç
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