PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 60936/12
KAPNIKI MICHAILIDIS SA
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 juin 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 septembre 2012,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant la société requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.
La requérante a été représentée devant la Cour par Mes P. Yatagantzidis et D. Tsarapatsanis, avocats au barreau d’Athènes.
Le grief que la requérante tirait de l’article 6 de la Convention (durée d’une partie de la procédure) a été communiqué au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 11 juillet 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Requête concernant du grief tiré de l’article 6 de la Convention
(durée de procédure)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date d’enregistrement
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
60936/12
14/09/2012
Kapniki Michailidis SA
26/05/1994
Yatagantzidis Panayiotis
Athènes
et
Tsarapatsanis Dimitrios
Athènes
23/04/2019
18/04/2019
6 500
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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