Communiquée le 6 septembre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 24111/19
Alican KAPTI
contre la Turquie
introduite le 19 avril 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une décision de non-lieu rendue par les autorités nationales à la suite de la plainte pénale déposée par le requérant concernant des commentaires publiés sur certains comptes du réseau social Facebook qui, selon l’intéressé, portaient atteinte à sa réputation. Les autorités ont notamment considéré que compte tenu de la législation et de la pratique en la matière dans les pays où se trouvent les serveurs du réseau social concerné, il n’était pas possible d’obtenir les informations relatives à l’identité des personnes ayant publié les commentaires en question.
Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités nationales ont manqué à leur obligation de protéger sa réputation contre l’atteinte portée par les publications en cause. Il leur reproche notamment de ne pas avoir fait une enquête effective afin d’identifier les utilisateurs ayant publié les commentaires litigieux et de ne pas avoir employé tous les moyens à leur disposition afin d’obtenir leur identité auprès de Facebook.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017), eu égard notamment au contenu des publications que l’intéressé considère diffamatoires à son égard et aux particularités du réseau social sur lequel elles ont été diffusées ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, les autorités nationales ont-elles entrepris toutes les démarches possibles et utilisé tous les moyens à leur disposition afin d’identifier les auteurs des publications dénoncées par le requérant et d’engager le cas échéant leur responsabilité dans le cadre de leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention ? (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, §§ 147-151, CEDH 2015)
Par ailleurs, quel recours constitue la voie de recours la plus effective concernant les allégations de diffamation à raison des publications sur les réseaux sociaux ? En l’espèce, le requérant avait-il à sa disposition d’autres voies de recours que la voie de plainte pénale au travers desquelles il aurait pu présenter son grief relatif à la publication en question et obtenir un redressement ? (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 110, CEDH 2015)
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