Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Kara-Murza c. Russie - 2513/14
Arrêt 4.10.2022 [Section III]
Article 3 du Protocole n° 1
Se porter candidat aux élections
Annulation disproportionnée de la candidature d’un binational par application automatique, sans appréciation individuelle, d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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