Publié le 15 juin 2026
DEUXIÈME SECTION
Requête no 4648/24
Ayşe KARAASLAN et autres
contre la Türkiye
introduite le 16 janvier 2024
communiquée le 26 mai 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur l’occupation par les autorités publiques d’un terrain appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation en bonne et due forme n’ait été mise en œuvre.
Les requérants étaient les propriétaires d’un terrain mesurant 21 058 m² situé à côté des institutions publiques. Selon les plans d’urbanisme adoptés par la municipalité depuis des années 1970, le terrain avait été qualifié de zone publique. À une date inconnue, l’établissement pénitentiaire de Gaziantep commença à utiliser ce terrain comme parc de stationnement.
Le 12 décembre 2014, les requérants introduisirent une action en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’ils disaient avoir subi à cause de l’expropriation de fait de leur terrain.
Le 8 novembre 2016, le tribunal de grande instance leur donna gain de cause.
Par un arrêt du 21 février 2017, la cour d’appel régionale infirma le jugement pour des raisons procédurales.
Le 25 mai 2017, le tribunal de grande instance reconnut l’existence d’une mainmise sur le terrain par l’administration et fit en conséquence partiellement droit aux prétentions des requérants en leur allouant une indemnité de 6 949 104 livres turques au total (soit environ 1 743 420 euros selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits) pour expropriation de fait de leur terrain, assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d’introduction de l’action, à savoir le 12 décembre 2014.
Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel régionale et par la Cour de cassation.
Les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours individuel alléguant une violation de leur droit à un procès équitable et de leur droit au respect des biens.
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour constitutionnelle déclara le grief tiré du droit au respect des biens manifestement mal fondé.
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une part, de la qualification de leur terrain de zone publique pendant des années et d’autre part de l’occupation de leur terrain par l’administration sans que celle-ci leur ait versé la moindre indemnité et sans qu’une décision d’expropriation en bonne et due forme ait été prise. Ils contestent également le montant de l’indemnité allouée par les juridictions internes.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, en raison de qualification de leur terrain de zone publique, de l’expropriation de facto de leur terrain par l’administration par la suite et/ou de l’insuffisance du montant de l’indemnité allouée par les juridictions internes ?
Plus particulièrement :
a) S’agissant des griefs concernant la qualification de leur terrain de zone publique depuis une trentaine d’années, quelles étaient les restrictions apportées à l’utilisation du bien des requérants pendant cette période ? (cf. Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 66‑75, série A no 52, Malama c. Grèce, no 43622/98, §§ 48-52, CEDH 2001‑II, Rossitto c. Italie, no 7977/03, §§ 33-46, 26 mai 2009, Schembri et autres c. Malte, no 42583/06, §§ 28-46, 10 novembre 2009, et Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, §§ 35‑47, 11 janvier 2011) ?
b) Concernant l’occupation du terrain appartenant aux requérants par l’établissement pénitentiaire de Gaziantep sans procéder à une expropriation en bonne et due forme, était-elle compatible avec les exigences de légalité de l’article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, §§ 92‑94, 17 mai 2005, Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, §§ 87-90, 22 décembre 2009, Sarıca et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, § 45, 27 mai 2010, Halil Göçmen c. Turquie, no 24883/07, § 32, 12 novembre 2013, et Mocanu et autres c. République tchèque, no 8141/07, § 29, 26 juin 2018) ?
c) En ce qui concerne le montant de l’indemnité alloué aux requérants, était-il raisonnablement en rapport avec la valeur du bien litigieux (Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I et Czajkowska et autres c. Pologne no 16651/05, 13 juillet 2010) ?
Les parties sont priées de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus, notamment les rapports d’expertise sur lesquels les juridictions internes ont fondé leur raisonnement.
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance/ d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Ayşe KARAASLAN
1957
turque
Gaziantep
2.
Şermin AKBULUT
1952
turque
Bursa
3.
Mehmet Emin AKKAYA
1954
turque
Bursa
4.
Namık Kemal AKKAYA
1957
turque
Istanbul
5.
Yalçın AKKAYA
1983
turque
Antalya
6.
Emel BAYRAK
1954
turque
Gaziantep
7.
Elif ÇAKAR
1974
turque
Istanbul
8.
Derya Deniz ÇİMEN
1968
turque
Istanbul
9.
Ezgi DENİZ
1993
turque
Gaziantep
10.
Akif EKİCİ
1955
turque
Gaziantep
11.
Ergün EKİCİ
1963
turque
Gaziantep
12.
Eser EKİCİ
1952
turque
Gaziantep
13.
Fahriye EKİCİ
1948
turque
Istanbul
14.
Hüseyin Nazım EKİCİ
1975
turque
Istanbul
15.
Mehmet EKİCİ
1952
turque
Gaziantep
16.
Mehmet EKİCİ
1960
turque
Gaziantep
17.
Mehmet EKİCİ
1979
turque
Istanbul
18.
Meryem EKİCİ
1944
turque
Istanbul
19.
Seçil Banu EKİCİ
1973
turque
Antalya
20.
Yılmaz EKİCİ
1988
turque
Istanbul
21.
Zerrin EKİCİ
1974
turque
Istanbul
22.
Fatma FAZLI
1959
turque
Gaziantep
23.
Zeynep GÜNAYDIN
1973
turque
Istanbul
24.
Suna KADASAVDI
1960
turque
Gaziantep
25.
Ahmet Çağlar KAHRAMAN
1980
turque
Gaziantep
26.
Hayri Mustafa KAHRAMAN
1978
turque
Gaziantep
27.
Mehmet Cemil KAHRAMAN
1956
turque
Gaziantep
28.
Şenel KASAPSEÇKİN
1943
turque
Istanbul
29.
Ayten NABİOĞLU
1961
turque
Gaziantep
30.
Cenan Burçin ÖZEREN
1978
turque
Gaziantep
31.
Ali Şahin ÖZMEN
1951
turque
Antalya
32.
Gizem ÖZMEN
1990
turque
Istanbul
33.
İsmail Emre ÖZMEN
1985
turque
Istanbul
34.
Sultan Deniz ÖZMEN
1962
turque
Muğla
35.
Pervin SAYIN
1955
turque
Gaziantep
36.
Ayfer SERİNKAYA
1956
turque
Gaziantep
37.
Gülemel ÜZÜMCÜ
1961
turque
Istanbul