DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10202/12
Ersin KARAAZMAK et autres contre la Turquie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 août 2019 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 26 décembre 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes se trouve en annexe.
Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Sezer, avocat exerçant à Edirne.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au représentant des parties requérantes qui a été invité à présenter les observations des requérants. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019, la Cour a attiré l’attention du représentant sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations des requérants était échu depuis le 6 décembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer des requêtes du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celles-ci. La lettre est bien parvenue à l’adresse du représentant le 22 mars 2019 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.
Liv TigerstedtIvana Jelić
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
1.
10202/12
Karaazmak et autres c. Turquie
Ersin KARAAZMAK
20/03/1943
Edirne
Bahattin CAĞLAYAN
18/09/1946
Edirne
Nihat KALKANDELEN
10/02/1933
Edirne
Arif OKAN
18/12/1950
Edirne
Didar GÜNEY
22/01/1941
Edirne
Özcan GÜNEY
01/01/1959
Edirne
Ersin GÜNEY
15/01/1968
Edirne
Gürcan GÜNEY
01/06/1962
Edirne
Zeycan AYDIN
16/09/1972
Edirne
2.
10229/12
Paker et autres c. Turquie
Ali PAKER
01/09/1943
Edirne
Gülten ÇETIN
04/04/1941
Edirne
Ferit KARAKURT
30/12/1934
Edirne
Niyazi BODUR
04/04/1933
Edirne
Alaeddin TAN
13/10/1947
Edirne
3.
10244/12
Gencan et autres c. Turquie
Necdet GENCAN
15/07/1955
Edirne
Sedat İYIGÜN
20/08/1939
Edirne
Abti Tanju YIĞIT
09/01/1956
Edirne
Abdi SEZEROĞLU
01/07/1949
Edirne
Salih ÇINAR
10/03/1951
Edirne
4.
10263/12
Kabtan et autres c. Turquie
Tacettin KABTAN
10/02/1936
Edirne
Salahattin KUYUCU
16/05/1945
Edirne
Ümit KUYUCU
10/06/1973
Edirne
Yıldız KAKAT
14/09/1977
Edirne
Okkan MALAK
11/07/1945
Edirne
Galip BALCI
26/01/1950
Edirne
Dilaver DIRIK
08/11/1945
Edirne
5.
10289/12
Çotra et autres c. Turquie
Hüsamettin ÇOTRA
06/03/1956
Edirne
Selim YAVUZ
16/03/1954
İstanbul
Oğuz İŞÇIMEN
14/09/1938
Edirne
Hasan Mecit SULAK
04/06/1961
Edirne
Şükrü Celal ERGENE
17/06/1956
Kırklareli
6.
10297/12
Çifci et autres c. Turquie
Abbas ÇIFCI
15/06/1945
Edirne
Engin DINLENMIŞ
04/01/1958
Edirne
Nesrin KONDUZ
01/04/1964
Edirne
Eyyüp YILDIZ
01/04/1942
İstanbul
Ziya Mustafa KALKANDELEN
15/01/1952
İstanbul
7.
10299/12
Toroslu et autres c. Turquie
Saim TOROSLU
01/08/1953
Edirne
Erdoğan ÖNER
10/03/1935
Edirne
Hüseyin GENCAN
01/01/1928
Edirne
Funda ŞAHIN
23/03/1953
Edirne
8.
10300/12
Bilgiz et autres c. Turquie
Mehmet Bahattin BILGIZ
03/01/1953
Uzunköprü
Erdoğan ÇIRPAN
07/07/1942
Edirne
Ufuk KANLI
02/12/1976
Edirne
Işık KANLI
01/07/1973
Edirne
Mihriban KANLI
01/05/1956
Edirne
Hüsnü PAMPAK
05/10/1926
Edirne
Mahmut TOROSLU
15/01/1938
Edirne
9.
10337/12
Çakmak et autres c. Turquie
Saime ÇAKMAK
02/06/1950
Edirne
Şükrü DIRIK
10/01/1948
Edirne
Hasan Erdal YAYALAR
07/07/1942
Edirne
Ahmet AYDIN
05/06/1933
Edirne
Mediha BALABAN
12/05/1943
Edirne
10.
10359/12
Payas et autres c. Turquie
Ali Osman PAYAS
12/12/1943
İzmir
Zati MERAL
20/04/1943
Edirne
Rahmi ATAŞ
06/06/1961
Edirne
Ali Ayhan BUÇUK
15/02/1952
Edirne
Münevver MARANGOZ
03/12/1936
Edirne
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