PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52691/99
présentée par Mehmet Nezir KARABAŞ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 mai 2001 en une chambre composée de
MmesE. Palm, présidente,
W. Thomassen,
MM.Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
R. Maruste, juges,
et de M.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 septembre 1999 et enregistrée le 18 novembre 1999,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, ressortissant turc, né en 1966, est actuellement détenu à la prison de Mardin (Turquie) .
Il est représenté devant la Cour par Maître Suat Çetinkaya, avocat au barreau d'İzmir.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la partie requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 26 juin1995, le requérant fut appréhendé à Manisa par les gendarmes et ensuite transféré au commandement de la gendarmerie de Mardin. Il était soupçonné d’avoir commis des actes de violence au nom de l’organisation illégale, le PKK.
Lors de sa garde à vue, le requérant, interrogé par les gendarmes, fit des aveux selon lesquels il aurait participé à deux vols à main armée et aurait hébergé les activistes du PKK.
Le 3 juillet 1995, le requérant fut d’abord entendu par le procureur de la République de Mardin puis traduit devant le juge de paix de Mardin, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. Devant le procureur ainsi que le juge, le requérant réitéra une partie des aveux qu’il avait fait devant les gendarmes.
Par acte d'accusation présenté le 16 septembre 1995, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır (« le procureur » – « la cour de sûreté de l’Etat ») accusa le requérant de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'Etat. Il requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal.
Devant la cour de sûreté de l’Etat, le requérant réfuta ses dépositions faites lors de l’instruction préliminaire. Il soutint que lors de sa garde à vue, les gendarmes l'avait contraint à faire des aveux et que par la suite, ils l'avaient menacé afin qu’il réitère ceux-ci devant le procureur ainsi que devant le juge de paix.
A sept reprises, la cour de sûreté de l'Etat reporta ses audiences dans l’attente du complément d'expertise concernant l’arme saisie chez le requérant.
Par arrêt du 18 juin 1998, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable d’avoir porté atteinte à l’intégrité de l’Etat et le condamna à la peine capitale (en application de l’article 125 du Code pénal) commuée à la réclusion à perpétuité. La cour constata que le requérant avait été membre du comité local du PKK, qu’il avait participé à un contrôle effectué sur la route nationale par les militants armés du PKK et à la destruction d’un camion appartenant au PTT. Elle considéra que, nonobstant les démentis du requérant devant la cour, les éléments de preuve contenus dans le dossier, tels que les documents internes du PKK saisis par les forces de l’ordre, les dépositions des autres membres du PKK faites dans le cadre des autres procédures pénales, l’arme saisie chez le requérant et les dépositions de ce dernier devant le procureur et le juge de paix, confirmaient la version des faits proposée par l'accusation. La cour nota également que suite au prononcé du jugement, les slogans lancés par le requérant dans la salle d’audience montraient bien sa loyauté envers le PKK.
Dans son mémoire de cassation du 19 octobre 1998, le requérant soutint que sa déposition recueillie sous la contrainte par les gendarmes avait constitué la base de sa condamnation.
Sur demande du requérant, la Cour de cassation fixa une date d’audience. Cependant en raison de l’absence du conseil du requérant le jour de l’audience, la Cour de cassation procéda à l’examen de l’affaire sur dossier. Selon le requérant, sa demande tendant à faire ajourner l’audience arriva au greffe de la Cour de cassation après la date de l’audience suite à un problème survenu à la poste.
Par arrêt du 8 mars 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Elle estima que la première instance avait soigneusement recueilli les éléments de preuve, avait rejeté les moyens de la défense par des arguments convaincants et avait correctement motivé son arrêt. Le 11 mars 1999, le texte de l’arrêt du 8 mars 1999 fut mis à la disposition des parties au greffe de la cour de sûreté de l’Etat.
GRIEFS
Sous l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant allègue que sa détention provisoire s’est prolongée au-delà du « délai raisonnable ».
Le requérant, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, se plaint en premier lieu que l’indépendance et l’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır qui l’a jugé et condamné se trouvaient compromises du fait du juge militaire qui y siégeait.
Le requérant se plaint par ailleurs que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable dans la mesure où la procédure pénale engagée contre lui a duré près de trois ans et neuf mois devant deux instances.
EN DROIT
1.Le requérant, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, se plaint que la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır qui l’a jugé et condamné ne constituait pas un « tribunal indépendant et impartial » et que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable par les juridictions pénales.
En l’état actuel du dossier la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son Règlement intérieur.
2.La Cour a examiné les autres griefs du requérant, tels qu’ils ont présentés dans sa requête et a constaté que le requérant a été informé des obstacles éventuels à la recevabilité de ces griefs . Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n‘a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35§ 4 de la Convention.
Par ces motifs , la Cour à l’unanimité,
AJOURNE l’examen des griefs du requérant au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’indépendance et l’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır et la durée de la procédure pénale ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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