Communiquée le 26 November 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 68927/12
Nimet KARACASU et autres
contre la Turquie
introduite le 6 août 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation de fait de deux terrains appartenant au de cujus des requérantes.
En 1944, l’administration prit possession des terrains litigieux. Le 21 avril 2009, à la demande de la municipalité de Denizli, le tribunal de grande instance du même lieu décida d’annuler le titre de propriété du de cujus des requérantes et d’inscrire les terrains au nom du Trésor au motif qu’en vertu de l’article 38 de la loi no 2942, les droits du propriétaire d’entamer une action relative aux biens immobiliers affectés à l’utilisation du service public étaient prescrits dans les vingt ans suivant la date de l’occupation de ces biens.
L’action du de cujus des requérantes visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de son bien fut rejetée par les juridictions nationales au motif qu’en vertu de l’article 4 la loi no 221, le droit d’intenter une action pour demander une indemnisation est prescrit dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit le 13 janvier 1963. Pour rejeter la demande de l’intéressé, les juridictions nationales se référèrent également au jugement rendu le 21 avril 2009 par le tribunal de grande instance de Denizli.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérantes se plaignent de l’absence d’indemnisation pour l’expropriation de fait des terrains litigieux.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leur bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, l’application de l’article 38 la loi no 2942 et de l’article 4 de loi no 221 au cas d’espèce a‑t‑elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir I.R.S. et autres c. Turquie, no 26338/95, §§ 49-56, 20 juillet 2004) ?
Les parties sont invitées à fournir un rapport d’expertise, de préférence judiciaire, sur la valeur des biens litigieux. Celui-ci devra préciser toutes les données objectives sur lesquelles il fonde ses conclusions.
ANNEXE
Nimet KARACASU est une ressortissante turque née en 1959, résidant à Denizli et représentée par H. İnanır. Hayriye Dilek KARACASU est une ressortissante turque née en 1991, résidant à Denizli et représentée par H. İnanır. Özlem KARACASU est une ressortissante turque née en 1992, résidant à Denizli et représentée par H. İnanır.
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