Communiquée le 18 novembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 36588/09
Mehmet Fikri KARADAĞ
contre la Turquie
introduite le 22 juin 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
La saisie et le maintien de l’ordinateur et des téléphones portables du requérant durant la procédure pénale comportent-ils une atteinte à son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, l’ingérence litigieuse était-elle proportionnée au sens du même article ?
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