DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 53859/07
Hamit KARAGÖZ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 April 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 décembre 2007 ;
Vu la déclaration déposée par le gouvernement le 2 mars 2012 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Hamit Karagöz, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à İstanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me Karagöz Karatepe, avocat à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 13 décembre 1999, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance une action en indemnisation du préjudice subi en raison de la résiliation d’un contrat de construction.
Le 19 juillet 2004, le tribunal rendit son jugement.
Le 11 mai 2005, la Cour de cassation infirma ce jugement.
Le 29 mai 2006, le tribunal de grande instance se conforma à cet arrêt.
La Cour de cassation confirma le jugement le 17 janvier 2007 et rejeta le recours en rectification d’arrêt le 7 juin 2007.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant les juridictions nationales dans la mesure où la durée de la procédure a méconnu le principe du délai raisonnable.
Il conteste également l’issue de la procédure en remettant en cause l’appréciation des éléments du dossier et l’interprétation des lois opérées par les tribunaux nationaux.
EN DROIT
Le requérant allégue que la durée de la procédure civile a méconnu l’article 6 § 1 de la Convention. Selon cette disposition :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Suite à l’échec des négociations de règlement amiable, par une lettre du 2 mars 2011, le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par cette partie de la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« I declare that the Government of the Republic of Turkey offers to pay to the applicant, Mr Hamit Karagöz, the amount of 3 600 (three thousand and six hundred) Euros in respect of the application registered under no 53859/07.
This sum, which is considered to be appropriate in the light of the jurisprudence of the Court, covers any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs, and shall be paid in Turkish Liras, free of any tax that may be applicable. The sum shall be payable within three months from the date of delivery of the decision by the Court pursuant to Article 37§ 1 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final resolution of the case.
The Government considers that in the present case, the length of the proceedings was not in accordance with the requirements established by the case-law of the Court, failed to meet standards enshrined in Article 6/1 of the European Convention on Human Rights (Daneshpayeh c. Turquie, no. 21086/04, 16 July 2009). The Government respectfully invites the Court to declare that it is not justified anymore to continue the examination of the application and to strike the case out of its lists in accordance with Article 37 of the Convention. »
Par une lettre du 12 mars 2012, le requérant a indiqué qu’il n’était pas satisfait des termes de cette déclaration et a prié la Cour de poursuivre l’examen de l’affaire.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI , Karal c. Turquie (déc.), no 44655/09, 29 mars 2011, et Barış Inan c. Turquie (déc.), no 20315/10, 24 mai 2011).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable (voir, par exemple, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 46, CEDH 2000‑VII, Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 31, 22 décembre 2005, Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, no 60176/00, §§ 80-81, 30 mai 2006, Ayık c. Turquie, no 10467/02, § 26, 21 octobre 2008, Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, §§ 28-29, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, §§ 45-48, 20 mars 2012).
En l’espèce, dans sa déclaration, le Gouvernement reconnaît que la durée de la procédure civile a dépassé le délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, et propose de payer la somme de 3 600 EUR (trois mille six cents euros) – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –à titre de réparation pour dommage moral, matériel et frais et dépens.
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Invoquant l’article 6 le requérant se plaignait également de l’iniquité de la procédure. Dans ce contexte, il remettait en cause l’appréciation des éléments du dossier et l’interprétation des lois opérées par les tribunaux nationaux.
A l’appui de ses griefs, le requérant n’a présenté aucun argument ou élément qui permettraient de remettre en question l’équité de la procédure menée en droit interne. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant qu’elle ait compétence pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du Gouvernement concernant l’article 6 § 1 de la Convention sous l’aspect de la durée de la procédure et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer cette partie de la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention ;
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointe f.f.Président
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