Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45
Août-Septembre 2002
Karahalios c. Grèce (déc.) - 62503/00
Décision 26.9.2002 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Inexécution d’un arrêt définitif: recevable
Le requérant est entrepreneur de travaux publics. Il engagea une procédure en vue d’obtenir le paiement du solde pour les travaux effectués dans le cadre d’un marché public. Il obtint gain de cause par une décision judiciaire qui fixa les montants dus par l’administration. Cette décision est devenue définitive, mais en dépit des démarches du requérant, l’administration n’a pas à ce jour procédé au paiement des sommes dont elle est redevable.
Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 1er du Protocole n° 1 (exception de non-épuisement): la procédure d’exécution forcée contre l’État instituée par la réforme constitutionnelle d’avril 2001 constitue une voie de recours permettant d’obtenir le versement des sommes dues par l’État. Cependant, à la date de la saisine de la Cour, cette possibilité n’existait pas encore et il ne peut donc être reproché au requérant de ne pas l’avoir utilisé avant de saisir la Cour. Si ce nouveau recours permet aujourd’hui au requérant d’obtenir le versement des sommes dues, il ne saurait remédier à l’omission de l’État de se conformer pendant une longue période à la décision judiciaire définitive fixant lesdites sommes: rejet de l’exception.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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