Communiquée le 2 juin 2015
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 29426/09 et 34262/09
Nursel KARAKAŞ contre la Turquie
et Seyit Rufai DENİZ contre la Turquie
introduites le 4 avril 2009 et le 18 juin 2009
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile était-il applicable? En particulier, les décisions disciplinaires donnaient-elles lieu à des contestations sur des droits ou des obligations de caractère civil ?
2. Dans l’affirmative, l’exclusion d’un recours juridictionnel contre les sanctions infligées était-elle compatible avec le droit d’accès à un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
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