Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 186
Juin 2015
Karakaş et Deniz c. Turquie (affaire communiquée) - 29426/09 et 34262/09
Article 6
Procédure disciplinaire
Article 6-1
Accès à un tribunal
Recours juridictionnel impossible contre la sanction disciplinaire reçue par des professeurs d’école : affaire communiquée
La première requérante et le deuxième requérant étaient professeurs dans une école publique. À la suite d'enquêtes disciplinaires pour divers incidents, ils furent tous deux sanctionnés par un blâme. Les oppositions des requérants furent rejetées.
Les requérants se plaignent de l’impossibilité pour eux, à l’époque des faits, d’exercer un recours juridictionnel contre la sanction disciplinaire qu’ils ont chacun reçu, à savoir un blâme. Ils dénoncent à cet égard une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal.
Communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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