Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Karakurt c. Autriche (déc.) - 32441/96
Décision 14.9.1999 [Section III]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Impossibilité pour un étranger de se présenter à l’élection du comité du personnel: irrecevable
Le requérant, ressortissant turc, fut élu au comité d’entreprise de sa société. Conformément à la législation pertinente, le tribunal régional le déclara inéligible pour ces élections en raison de sa nationalité. Les recours qu’il présenta à la cour d’appel et à la Cour suprême furent rejetés.
Irrecevable sous l’angle de l’article 11: Le terme « association » a un sens autonome; la qualification en droit national n’a qu’une valeur relative et ne constitue qu’un simple point de départ. En l’espèce, toutefois, la Cour suprême a estimé qu’en droit autrichien les comités d’entreprise n’étaient pas des associations. Leurs membres, qui sont élus par le personnel, exercent les fonctions de participation des salariés. Dès lors, les comités d’entreprises ne sauraient être considérés comme des « associations » au sens de cette disposition: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy