Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 102
Novembre 2007
Karanović c. Bosnie-Herzégovine - 39462/03
Arrêt 20.11.2007 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Inexécution d'une décision de la Chambre des droits de l'homme : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures individuelles
Exécution d'une décision de la Chambre des droits de l'homme : inscription du requérant à un fonds de pension fédéral et versement à l'intéressé d'une somme de 2 000 EUR
En fait : En 1987, le requérant se vit accorder une pension de vieillesse, qui devait lui être versée à partir du fonds de pension de l’ex-République socialiste de Bosnie-Herzégovine. En 1992, il quitta Sarajevo et s’établit dans ce que l’on connaît aujourd’hui sous le nom de République Srpska. Il commença à percevoir sa pension de cette entité. En 2000, il regagna Sarajevo, qui fait partie de la Fédération de Bosnie-Herzégovine – l’autre entité au sein du pays – et chercha à obtenir la poursuite du versement de sa pension à partir du fonds de pension de cette entité (« le fonds fédéral »). La législation en matière de pensions n’a pas encore été harmonisée entre les deux entités, et les pensions sont généralement plus faibles en République Srpska que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Constatant que sa demande tendant à l’obtention du versement de sa pension à partir du fonds fédéral ne donnait rien, le requérant adressa une requête à la chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine. Par une décision du 10 janvier 2003, la chambre des droits de l’homme estima que le requérant avait été victime d’une discrimination dans la jouissance de son droit à la sécurité sociale tel que garanti par l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle ordonna à la Fédération de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre fin à la discrimination en question et de verser au requérant la différence entre le montant qu’il percevait effectivement au titre de sa pension et le montant qu’il aurait perçu si sa pension lui avait été versée à partir du fonds fédéral. Or, s’il obtint certaines sommes du fonds fédéral, le requérant continua à percevoir sa pension de la République Srpska.
En droit : Article 6 § 1 – Quatre ans se sont écoulés depuis que la décision rendue par la chambre des droits de l’homme est devenue définitive, et le requérant n’a toujours pas été intégralement indemnisé et le service de sa pension n’a pas été transféré au fonds fédéral. En conséquence, son droit d’accès à un tribunal a été atteint dans sa substance même : violation.
Articles 46 et 41 – La Cour juge que la Bosnie-Herzégovine doit assurer l’exécution de la décision de la chambre des droits de l’homme en transférant le requérant vers le fonds fédéral et en lui versant 2 000 EUR. Elle accorde par ailleurs à l’intéressé 1 500 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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