Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23
Octobre 2000
Karataş et Boğa c. Turquie - 24669/94
Arrêt 17.10.2000 [Section I]
Article 3
Traitement inhumain
Allégations de mauvais traitements infligés par la police: règlement amiable
Les requérants, tous deux journalistes, affirmaient avoir été battus par les policiers lors de leur arrestation à l’occasion d’un enterrement dont ils assuraient la couverture, de même qu’ultérieurement en garde à vue. Le procureur avait conclu au caractère légitime de la force utilisée.
Les parties ont abouti à un règlement amiable aux termes duquel chacun des requérants recevra l’équivalent en livres turques de 85 000 francs français (FRF), y compris une somme de 10 000 FRF correspondants aux frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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