DEUXIÈME SECTION
Requête no 25751/09
Ahmet KARLIDAĞ
contre la Turquie
introduite le 27 avril 2009
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, M. Ahmet Karlıdağ, est un ressortissant turc et, à l’époque des faits, il était policier de son état. Il est né en 1960 et réside à Zug (Suisse).
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 15 août 2008, alors qu’il devait être entendu, à propos d’un différend avec une certaine S.Ö., à la direction de la sûreté d’Ordu, le requérant soutient qu’il aurait subi des mauvais traitements – violence, menaces et coups – de la part des policiers.
Il fut examiné par le médecin de la direction de la sûreté puis il fut emmené à l’hôpital Umut.
Le rapport médical du 15 août 2008 établi par le Dr G.G. du service des urgences de l’hôpital Umut indique l’absence d’une quelconque trace de coup et de violence sur le corps du requérant.
Selon ses dires, les policiers O.T., O.K. et A.Ş. auraient fait pression sur le Dr G.G. pour qu’il ne reporte pas sur le rapport médical les lésions présentes sur son corps.
Le rapport médical du 16 août 2008 établi par l’hôpital public d’Ordu, à la demande du requérant, indique que le requérant présentait des ecchymoses et des bleus ainsi que des traces de coups sur les deux bras, le dos et les jambes.
Le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements contre les prétendus policiers ainsi que contre le Dr G.G. du service des urgences de l’hôpital Umut.
Aucune action pénale ne fut engagée contre le Dr G.G. ni contre les policiers O.K., O.T., A.Ş., O.T. et C.L.
Le 9 octobre 2008, le requérant fut entendu par le procureur de la République d’Ordu. Dans sa déposition, il fit la déclaration suivante :
– le 15 août 2008 alors qu’il attendait devant un distributeur de billets, il avait été pris à partie par une dénommée S.Ö., cette dernière lui avait donné une gifle. Un policier qui attendait aussi avait voulu l’emmener par la force au commissariat. Il lui avait déclaré qu’il était également policier. Il avait pris un taxi pour se rendre au commissariat de police. Au commissariat de police, O.Ö., A.K., O.T. et d’autres policiers s’étaient rués sur lui, l’avaient allongé sur le sol et l’avaient écrasé dans cette position. Puis ils avaient tenté de le menotter par les bras. Après avoir été ainsi brutalisé, il avait perdu connaissance. A son réveil, une doctoresse lui avait pris sa tension et donné un médicament. Puis il avait été transféré à l’hôpital Umut. Au médecin qui l’avait examiné, il avait demandé de lui donner un rapport médical faisant état des séquelles sur son corps mais le médecin lui aurait dit qu’il donnerait ce rapport aux policiers. Deux policiers qui l’avaient battu s’étaient entretenus avec le médecin qui leur remit le rapport médical. Il s’était rendu au service des urgences de l’hôpital du « 19 Mai » ainsi qu’à l’hôpital public mais n’avait pas pu être examiné par un médecin. On lui aurait demandé d’apporter un procès-verbal de la police indiquant qu’il devait obtenir un rapport en ce sens.
Le 19 décembre 2008, le procureur de la République prit une décision de non-lieu à poursuivre les policiers A.K., U.G., M.K. et O.Ö. pour insuffisance de preuves. Dans sa décision, le procureur indiquait que, contrairement à ce que soutenait le requérant, il avait refusé de déposer alors qu’il avait une demande du parquet en ce sens ; il était tombé au sol et s’était évanoui, le médecin de la direction de la sûreté avait pris sa tension et avait voulu le soigner mais le requérant avait refusé. C’est pourquoi, on avait demandé une ambulance pour l’emmener à l’hôpital Umut, qu’il avait quitté quelques heures plus tard. Le rapport médical établi indiquait l’absence de traces de coup et de violence sur son corps. Sur le fondement du rapport médical obtenu un jour plus tard à l’hôpital public d’Ordu, il avait déposé le 9 octobre 2008 une plainte contre les policiers de la direction de la sûreté au motif qu’il y aurait été battu.
Le parquet constatait que le rapport médical délivré par l’hôpital d’Ordu étant en contradiction avec celui délivré par l’hôpital Umut, il n’y avait pas d’éléments de preuve indiquant que le requérant avait été frappé par les policiers. Les témoins entendus avaient déclaré que le requérant n’avait pas été battu, qu’il s’était jeté sur le sol et avait fait semblant de s’évanouir pour refuser de déposer car le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Zeyntinburnu (Istanbul) avait été assorti d’un sursis à exécution. Le requérant avait par ailleurs obtenu un rapport médical délivré par un hôpital d’Istanbul, service des maladies des poumons et du thorax. Ces rapports médicaux avait été examinés par l’institut médicolégal qui avait rendu son rapport le 24 novembre 2008 en indiquant que le rapport délivré par un hôpital d’Istanbul n’avait rien à voir avec les faits à l’origine de la plainte du requérant. Le procureur conclut que le requérant avait obtenu un jour après les faits litigieux un rapport médical délivré par l’hôpital public d’Ordu indiquant que le requérant avait des bleus sur les pieds. Toutefois, il n’avait pas été possible d’établir l’origine de ces ecchymoses et les policiers avaient contesté ce rapport médical.
Le 15 janvier 2009, le requérant contesta cette décision devant le président de la cour d’assises de Giresun. Il fit valoir que les policiers O.T., O.K. et A.Ş. avaient demandé au médecin de l’hôpital Umut de ne pas relater les séquelles constatés sur son corps dans le rapport médical du 15 août 2008. Il expliqua notamment que le procureur n’avait pas cherché à expliquer l’origine des séquelles constatés sur son corps, que le Dr G.G. du service des urgences de l’hôpital Umut n’avait pas été entendu ni le Dr G.K. de l’hôpital public d’Ordu ni l’infirmière E.V. du service des urgences. Il se plaignait de l’insuffisance de l’enquête pénale menée par le procureur de la République.
Le 29 janvier 2009, eu égard au contenu du dossier de l’enquête pénale, aux déclarations des témoins, des suspects et du requérant ainsi que des motifs de la décision de non-lieu, le président de la cour d’assises de Giresun confirma l’ordonnance de non-lieu du 19 décembre 2008 dans la mesure où elle avait été rendue conformément à la loi et à la procédure.
Cette décision fut notifiée au requérant le 8 mars 2009.
B. Le droit interne pertinent
D’après la circulaire no 2000/93 du ministère de la Santé du 20 septembre 2000 (remplacée par la nouvelle circulaire no 2005/143 du 22 septembre 2005), les examens médicaux doivent être effectués dans des conditions appropriées, en dehors de l’écoute et de la vue des membres des forces de l’ordre.
Dans une circulaire diffusée le 12 janvier 2005 par le ministère de l’Intérieur concernant les arrêts de violation de la Cour, il est réitéré que le médecin et la personne examinée doivent se retrouver seuls lors de l’examen médical et il est souligné qu’on ne peut déroger à cette règle qu’en cas de nécessité absolue concernant le médecin ou le suspect (Mehmet Ali Okur c. Turquie, no 31869/06, §§ 37-38, 17 janvier 2012).
GRIEFS
Invoquant les articles 2, 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint qu’il a subi des mauvais traitements dans les locaux de la direction de la sûreté d’Ordu. Il soutient que le rapport médical initial n’a pas été établi en bonne et due forme dans la mesure où les policiers étaient présents lors de l’examen médical et qu’ils ont fait pression sur le médecin pour qu’il n’indique pas sur le rapport les lésions qui se trouvaient sur son corps. Il soutient que l’enquête pénale menée au sujet de ses allégations n’était pas effective et que le procureur de la République n’a pas réuni tous les éléments de preuve.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que la décision rendue par le président de la cour d’assises n’est pas suffisamment motivée et que le motif indiqué est stéréotypé.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants par les policiers dans les locaux de la direction de la sûreté d’Ordu ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. En particulier, les autorités nationales compétentes ont-elles donné une explication plausible (voir le paragraphe 87 de l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999‑V) sur l’origine des blessures constatées sur le corps du requérant ?
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