Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Juillet 1994
Karlheinz Schmidt c. Allemagne - 13580/88
Arrêt 18.7.1994
Article 14
Discrimination
Obligation uniquement imposée aux hommes d'effectuer un service de sapeur-pompier ou, le cas échéant, de verser une contribution financière : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 4 § 3 D)
A.Applicabilité
Service obligatoire de sapeur-pompier compte parmi les "obligations civiques normales" au sens de l'article 4 § 3 d) – obligation de payer relève également de cet article en raison de ses liens étroits avec l'obligation de servir.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
Obligation de servir n'existe qu'en droit et en théorie : en raison du nombre toujours suffisant de volontaires, aucun homme n'est tenu en pratique d'accomplir un service de sapeur-pompier.
La contribution financière est donc devenue la seule obligation réelle – une différence de traitement fondée sur le sexe ne saurait guère se justifier pour son paiement.
Conclusion : violation (six voix contre trois).
II.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Non-lieu à examen du grief (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Contribution de sapeur-pompier et frais et dépens exposés devant les juridictions nationales – remboursement.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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