Communiquée le 11 septembre 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 24219/16
Vahid KARIMOV contre l’Azerbaïdjan
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont des ressortissants azerbaïdjanais. Ils sont représentés devant la Cour par Me A. Hasanov, avocat en Azerbaïdjan.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
À des dates différentes, en 2014, les requérants contractèrent des prêts auprès de créanciers privés.
Par des jugements rendus à des dates différentes, les tribunaux internes ordonnèrent aux requérants de rembourser les échéances impayées des prêts à leurs créanciers respectifs (voir l’annexe).
Se trouvant dans l’impossibilité financière de procéder à ce remboursement, les requérants ne purent pas se conformer aux décisions judiciaires susmentionnées.
À des dates différentes, les tribunaux internes reconnurent les requérants coupables de l’infraction réprimée par l’article 528 du code des infractions administratives pour non-exécution des demandes de l’huissier de justice relatives à l’exécution des décisions judiciaires (voir l’annexe). Les tribunaux infligèrent aux premier et deuxième requérants une peine de dix jours de détention administrative et au troisième requérant une peine de cinq jours de détention administrative. Au moment de leur condamnation, les requérants étaient sans emploi et n’avaient aucun bien ou revenu financier.
Les requérants interjetèrent appel, dénonçant une violation de l’article 1 du Protocole no 4 à la Convention. Ils soutenaient en particulier que les tribunaux avaient ignoré la raison de la non-exécution de leurs obligations contractuelles, qui aurait uniquement été liée à leur situation financière, et ils indiquaient que l’infraction réprimée par l’article 528 du code des infractions administratives ne concernait que les cas de non-exécution sans raison valable.
À des dates différentes, les requérants furent déboutés en appel (voir l’annexe).
B. Le droit interne pertinent
L’article 528 du code des infractions administratives dans ses parties pertinentes se lit ainsi :
« 528.1 La non-exécution des demandes légales de l’huissier de justice relatives à l’exécution des décisions judiciaires ou des décisions d’autres organes, ou la non-exécution, dans le délai imparti par l’huissier de justice, d’une ordonnance d’exécution obligeant le débiteur d’exécuter ou s’abstenir d’exécuter certaines actions, sans raison valable
est punie [dans le cas des personnes physiques] d’une amende allant de 500 à 1 000 manats azerbaïdjanais ou, selon les circonstances de l’espèce, en tenant compte de la personnalité de l’incriminé, d’une peine allant jusqu’à un mois de détention administrative ... »
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 4 à la Convention, les requérants dénoncent leur détention administrative en ce qu’elle aurait été seulement motivée par leur impossibilité à exécuter leurs obligations contractuelles.
Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, ils se plaignent d’une inéquité de la procédure, alléguant qu’ils ont été condamnés en l’absence de preuves ayant permis de conclure à l’absence de raison valable à l’inexécution de leurs obligations contractuelles.
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, dans quelle mesure la condamnation des requérants a-t-elle reposé sur l’incapacité financière de ces derniers à rembourser leurs dettes ?
2. Les requérants ont-ils, en violation de l’article 1 du Protocole no 4 à la Convention, été privés de leur liberté pour la seule raison qu’ils n’étaient pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Décisions internes ordonnant aux requérants de rembourser les échéances impayées des prêts
Décisions internes ordonnant la détention administrative des requérants
24219/16
21/04/2016
Vahid Turab oglou KARIMOV
10/09/1987
Bakou
Jugement du 28 avril 2015 du tribunal du district Khazar de Bakou
Jugement du 11 mars 2016 du tribunal du district Sabail de Bakou et arrêt du 14 mars 2016 de la cour d’appel de Bakou
56908/16
15/09/2016
Mahir Nasraddin oglou ABBASOV
16/11/1965
Goygol
Jugement du 15 avril 2015 du tribunal du district Goygol
Jugement du 20 juin 2016 du tribunal du district Goygol et arrêt du 24 juin 2016 de la cour d’appel de Ganja
60139/16
10/10/2016
Mubariz Isakhan oglou BAYRAMOV
07/11/1977
Bakou
Jugements des 13 février et 3 novembre 2015 du tribunal du district Narimanov de Bakou
Jugement du 24 août 2016 du tribunal du district Narimanov de Bakou et arrêt du 26 août 2016 de la cour d’appel de Bakou
Full & Egal Universal Law Academy