Communiquée le 25 octobre 2018 et le 16 décembre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 43088/11
Elianora Georgiyevna KARNAYEVA
contre la Russie
introduite le 26 mai 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-ellé bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le droit de la requérante d’obtenir une solution juridictionnelle au litige intenté par elle a-t-il été respecté, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ?
Plus particulièrement, la prétention civile de la requérante, concernant une insuffisance alléguée des mesures d’extinction de l’incendie d’origine accidentelle et une augmentation de son préjudice, a-telle été examinée par la cour régionale d’Altaï (voir, mutatis mutandis, Alliance Capital (Luxembourg) Sa c. Luxembourg, no 24720/03, 18 janvier 2007, Balatsky c. Ukraine, no 34786/03, 25 octobre 2007, et Plakhteïev et Plakhteïeva c. Ukraine, no 20347/03, 12 mars 2009) ?
3. La cour régionale d’Altaï a-t-elle analysé les questions relatives à l’existence et à l’étendue de l’obligation des pompiers d’atténuer les conséquences de l’incendie ? A-t-elle dûment motivé sa décision de rejeter l’action de la requérante ?
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