Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 196
Mai 2016
Károly Nagy c. Hongrie (renvoi) - 56665/09
Arrêt 1.12.2015 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Décision de la Cour suprême jugeant les juridictions civiles non compétentes pour connaître du recours pour licenciement abusif engagé par un pasteur contre l’Église : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant était pasteur dans une paroisse calviniste. En 2005, il fut licencié en raison d’un commentaire qu’il avait fait dans un journal local. Il engagea devant un tribunal du travail une action en indemnisation contre son employeur, l’Église calviniste hongroise, mais la procédure fut close pour défaut de compétence, au motif que la relation entre son employeur et lui était régie par le droit ecclésiastique. Il porta alors l’affaire devant les juridictions civiles, mais là encore, son action fut rejetée : à l’issue d’une analyse de la relation contractuelle en cause, la Cour suprême jugea que les juridictions civiles n’étaient pas compétentes non plus pour connaître du litige.
Devant la Cour européenne, le requérant soutenait que l’arrêt par lequel la Cour suprême avait jugé que les juridictions hongroises n’étaient pas compétentes pour connaître de son grief l’avait privé de l’accès à un tribunal, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Dans un arrêt du 1er décembre 2015, une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 § 1. Elle a jugé que, même si la Cour suprême avait dit que les juridictions hongroises n’étaient pas compétentes pour examiner le grief du requérant, elle avait bel et bien examiné l’affaire à la lumière des principes juridiques applicables du droit interne des contrats, et que dès lors le requérant ne pouvait pas prétendre avoir été privé du droit à ce que sa cause soit examinée au fond par un tribunal (voir la Note d'information 191).
Le 2 mai 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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