Résumé juridique
Octobre 2023
Karsai c. Hongrie (affaire communiquée) - 32312/23
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie : affaire communiquée
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie : affaire communiquée
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Interdiction générale et extraterritoriale du suicide assisté et de l’euthanasie : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Discrimination alléguée entre les patients en phase terminale qui peuvent interrompre ou abréger leur vie en arrêtant le traitement qui les maintient en vie et ceux qui n’ont pas besoin d’un tel traitement : affaire communiquée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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