K.A.S. c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 164

Juin 2013

K.A.S. c. Royaume-Uni (déc.) - 38844/12

Décision 4.6.2013 [Section IV]

Article 37

Article 37-1-c

Poursuite de l'examen non justifiée

Examen minutieux de l’affaire du requérant par les juridictions nationales : radiation

En fait – La requérante, mère de six enfants, et son ex-mari firent l’objet d’une enquête des autorités du Royaume-Uni et des Etats-Unis d’Amérique concernant la vente de produits chimiques utilisés dans la fabrication de stupéfiants. En 2006, un acte d’accusation fut déposé contre eux aux Etats-Unis, qui demandèrent leur extradition. Ayant soigneusement examiné les circonstances de l’affaire et l’intérêt supérieur des enfants, les juridictions britanniques conclurent que l’extradition de la requérante n’emporterait pas violation de ses droits découlant de l’article 8 de la Convention. L’intéressée introduisit alors une requête auprès de la Cour européenne, laquelle adopta sur le fondement de l’article 39 de son règlement une mesure provisoire empêchant l’extradition de la requérante tant que la procédure devant la Cour serait pendante. Par la suite, l’intéressée informa la Cour qu’elle avait conclu une transaction pénale avec les autorités américaines et souhaitait retirer sa requête.

En droit – Article 37 § 1 : Avant de rayer une affaire du rôle, la Cour doit vérifier qu’il n’existe pas de circonstances relatives au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles qui exigent la poursuite de l’examen de la requête, notamment lorsque le requérant n’entend plus la maintenir. Il est arrivé à la Cour de considérer que pareilles circonstances existaient lorsque la poursuite de l’examen de la requête contribuait à clarifier, sauvegarder et développer les normes de protection prévues par la Convention ou lorsqu’elle constatait l’existence d’un nouveau sujet de préoccupation ou le caractère peu abondant de la jurisprudence sur une question particulière. La Cour estime cependant qu’elle doit éviter de conclure à l’existence de telles circonstances lorsqu’une affaire a fait l’objet d’un examen soigneux et minutieux des juridictions nationales. La cause de la requérante a été traitée par des juridictions de trois degrés différents, qui ont toutes procédé à un examen attentif non seulement de sa cause mais aussi de l’interprétation générale de l’article 8 dans les affaires d’extradition. C’est pourquoi, malgré l’importance générale que revêt la question initialement portée devant elle, la Cour constate qu’il n’y a pas de circonstances qui justifieraient la poursuite de l’examen de la requête de l’intéressée.

Conclusion : radiation du rôle (majorité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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