Communiquée le 6 février 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23387/09
Gökalp KASAPOĞLU
contre la Turquie
introduite le 7 avril 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un article de presse, intitulé « le magistrat a décidé, le procureur a acheté le terrain » et publié dans un quotidien national. Elle concerne aussi une information du même contenu diffusée lors du journal télévisé d’une chaîne régionale. Il était allégué dans cet article et dans ce journal que le requérant, ancien procureur et notaire à l’époque des faits, aurait acquis un terrain en partenariat avec un autre procureur, İ.B., à la suite d’une décision rendue dans un litige dont l’épouse de İ.B., alors magistrat du siège, aurait été en charge.
Les tribunaux internes déboutèrent le requérant de ses demandes de réparation dirigées contre les responsables du quotidien et de la chaîne en question au motif que la publication et la diffusion étaient conformes à la réalité apparente au moment des faits dans la mesure où les intéressés avaient effectivement contracté l’achat du terrain litigieux et qu’ils n’avaient pas déclaré leur patrimoine dans les délais requis dans le cadre des poursuites engagées par le ministère de la Justice sur une dénonciation effectuée par une avocate.
Sans invoquer un article particulier de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017) ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
En outre, le critère de « réalité apparente », utilisé en l’espèce par les juridictions internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse ?
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