Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 137
Janvier 2011
Kashavelov c. Bulgarie - 891/05
Arrêt 20.1.2011 [Section V]
Article 3
Traitement dégradant
Menottage systématique d’un détenu, condamné à la réclusion perpétuelle, chaque fois qu’il sortait de sa cellule: violation
En fait – Condamné à la réclusion à perpétuité non commuable pour divers chefs, notamment meurtre aggravé, le requérant est obligé de purger sa peine sous le régime dit « spécial ». Il est donc confiné en permanence dans sa cellule sauf pendant sa promenade quotidienne d’une heure, au cours de laquelle il n’est pas autorisé à communiquer avec ses codétenus. Il allègue en outre être menotté chaque fois qu’il est emmené hors de sa cellule.
En droit – Article 3 : Menottage – La Cour ne voit aucune objection aux conditions matérielles de détention du requérant ni à son régime carcéral. Elle reconnaît également que, compte tenu de la durée de la peine infligée à l’intéressé, de son casier judiciaire et de ses antécédents violents, le recours aux menottes peut se justifier dans certains cas précis, par exemple les transferts hors de la prison. Elle constate cependant que le requérant est systématiquement menotté dès qu’il est emmené hors de sa cellule, même lors de ses promenades quotidiennes. Ce régime lui est appliqué depuis environ treize ans, alors qu’il n’y a apparemment jamais eu d’incident au cours duquel il aurait tenté de s’évader ou de faire du mal, que ce soit à lui ou à autrui. Partageant les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui estime pareille pratique injustifiée, la Cour conclut que le menottage systématique de l’intéressé constitue un traitement dégradant.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour ne voit dans le régime spécial de détention aucune violation de l’article 3.
La Cour constate en outre des violations des articles 6 § 1 et 13 à raison de la durée de la procédure dirigée contre le requérant et de l’absence de recours effectif permettant d’y remédier.
Article 41 : 7 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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