QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 39323/98
présentée par Hasan KATI
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 juillet 2002 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
MmeE. Palm,
M.R. Türmen,
MmeV. Strážnická,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 novembre 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Hasan Katı, est un ressortissant turc, né en 1970.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1993, le requérant débuta sa carrière militaire dans l’armée de terre.
Par un arrêté du 26 mai 1997, le Conseil supérieur militaire (Yüksek Askeri Şura) décida de révoquer le requérant de l’armée, pour actes d’indiscipline et conduite immorale, en application des articles 50 c) de la loi sur le personnel militaire et 99 e) du règlement sur la notation des officiers.
Le gouvernement explique la procédure disciplinaire suivie par les autorités militaires débouchant sur la révocation du requérant comme suit : d’abord, il s’agit d’un examen minutieux par une commission, composée de neuf militaires, de tous les rapports de notation et des autres rapports tenus durant la fonction de la personne concernée. Puis, après son examen, cette commission établit à son tour un rapport et le soumet au Conseil supérieur militaire. Ce dernier décide alors de révoquer ou non le militaire en question de l’armée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.
Se basant sur les rapports de renseignement concernant le requérant, le Gouvernement indique que ce dernier était membre du mouvement intégriste faisant parti de l’ordre Nur et qu’il se trouvait en possession d’ouvrages fondamentalistes islamiques interdits. Il avait adopté l’idéologie intégriste et s’y été confirmé pour organiser sa manière de vivre. Sa fiche de notation mentionnait un avis défavorable de ses supérieurs hiérarchiques et indiquait : « il porte peu d’intérêt à ses fonctions, il faut le contrôler et le suivre ». Pendant la durée de ses fonctions, les autorités infligèrent au requérant des sanctions disciplinaires, telles qu’une mise aux arrêts, une réprimande et une déduction de salaire pour actes d’indiscipline.
B. Le droit interne pertinent
L’article 125 de la Constitution
« La voie de recours est ouverte contre tous les actes et décisions de l’administration.
Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire. »
L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le principe du respect des droits de la défense. Il dispose en outre que les sanctions disciplinaires, autres que les avertissements et les réprimandes, sont soumises au contrôle judiciaire. Les dispositions concernant les militaires sont réservées.
L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire
« Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :
Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.
Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des officiers. Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire. »
L’article 99 du règlement sur la notation des officiers
« Nonobstant l’ancienneté dans le service, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous ceux dont le maintien au sein de forces armées est jugé inapproprié suite à leur indiscipline ou à leur conduite immorale, fondée sur l’un des motifs cités ci-dessous, tel qu’établi dans un ou plusieurs documents relatifs au dernier grade de l’intéressé.
a) à d) (...)
e) lorsque leurs comportements et agissements révèlent qu’ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu’ils ont participé à la propagation de telles opinions. »
GRIEFS
Le requérant fait valoir que la décision de révocation porte atteinte à son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti par l’article 9 de la Convention. Il soutient que la confiscation, par deux de ses supérieurs, de certains de ses livres sur l’Islam était la base de ladite sanction.
Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision prise par le Conseil supérieur militaire, dans la mesure où ladite décision échappe au contrôle judiciaire en vertu de l’article 125 de la Constitution. En outre il se plaint de n’avoir pas été informé des motifs de la décision de révocation ainsi que de ce qu’il avait fait l’objet d’une sanction sans avoir pu présenter sa défense.
EN DROIT
A. Sur la violation alléguée de l’article 9 de la Convention
Le requérant fait valoir que la décision de révocation porte atteinte à son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti par l’article 9 de la Convention.
D’après le Gouvernement, la mesure de mise à la retraite anticipée ne s’analyserait pas en une ingérence dans l’exercice du droit du requérant à la liberté de conscience, de religion et de conviction ; elle viserait à éloigner de l’armée une personne ayant manifesté son manque de loyauté envers le fondement de la nation turque, la laïcité et ayant porté atteinte à l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et sa nation, dont les forces armées seraient garantes. Il soutient que les activités et agissements contraires à ce principe peuvent engendrer le risque de destruction de l’ordre régnant dans l’armée et qu’il est normal qu’ils soient considérés comme incompatibles avec la discipline militaire.
Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement et affirme que celui-ci n’a aucune preuve convaincante établissant son appartenance à une organisation illégale ni à un ordre tendant à bouleverser le fondement de la nation turque et le système laïque ou la destruction de l’ordre régnant dans l’armée. Le requérant ajoute qu’il a fait l’objet de poursuites pour les dites ouvrages et qu’il a été acquitté par le tribunal militaire. Il fait valoir que sa mise à la retraite anticipée par la décision du Conseil supérieur militaire, arbitraire en tant que telle, constitue une ingérence à son « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et qu’elle est dépourvue de fondement juridique.
La Cour rappelle que, dans son arrêt Kalaç c. Turquie (arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV), elle a déjà examiné un grief similaire à ceux du requérant (voir également, entre plusieurs autres, Tepeli et autres c. Turquie ((déc.), 12 juin et 11 septembre 2001). En ce qui concerne la jurisprudence pertinente, la Cour se réfère à cet égard à l’arrêt et à la décision précités.
La Cour relève qu’il n’est pas contesté que les militaires (officiers ou sous-officiers) puissent s’acquitter de leurs obligations religieuses dans les limites apportées par les exigences de la vie militaire. Il ressort des éléments du dossier qu’une commission de neuf militaires a examiné le dossier de notation du requérant énumérant ses actes d’indiscipline et faisant état de son appartenance à un ordre connu comme ayant des tendances fondamentalistes et qu’elle a constaté que celui-ci ne présentait pas le profil d’un officier de l’armée. Cette commission a conclu que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.
La Cour remarque également que l’arrêté du Conseil supérieur militaire ne se fonde pas sur les convictions religieuses du requérant ou la manière dont il remplissait ses devoirs religieux mais sur son comportement et ses agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité.
La Cour en conclut que la mesure de mise à la retraite anticipée du requérant ne constitue pas une ingérence dans les droits garantis par les articles 9 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4.
B. Sur la violation alléguée des articles 6, 13 et 14 de la Convention
1. Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention
a) Sur l’existence d’ « accusation en matière pénale »
La Cour relève qu’en l’espèce le requérant a été révoqué d’office par un organe militaire pour actes d’indiscipline en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80). Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s’est réservé le pouvoir de s’assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l’objet et au but de l’article 6. Elle utilisera en l’espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50) : il importe d’abord de savoir si le texte définissant l’infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d’après la technique juridique de l’Etat défendeur ; il y a lieu d’examiner ensuite, eu égard à l’objet et au but de l’article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l’infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l’intéressé.
En l’occurrence, d’après la législation turque, les actes d’indiscipline et la conduite immorale reprochés au requérant tombent sans nul doute sous le coup de textes appartenant au droit disciplinaire.
Quant à la nature de la sanction, la Cour rappelle que « les sanctions disciplinaires ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes de particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers » (voir l’arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n 177, p. 18, § 33).
Eu égard à ses considérations quant à l’examen de l’article 9 de la Convention, la Cour relève qu’en l’espèce la sanction de révocation infligée au requérant se situe dans le domaine de la discipline requise dans les forces armées et ne s’adresse qu’à un groupe déterminé doté d’un statut particulier. Dès lors, la Cour conclut que la décision de révocation ne saurait passer pour une sanction pénale imposée à la suite d’une condamnation pour une « infraction » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Batur c. Turquie (déc.), n° 38604/97, 4.7.2000).
b) Sur l’existence de « contestations » relatives à des droits « de caractère civil »
La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé :
« Par conséquent, la Cour décide que sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. Un exemple manifeste de telles activités est constitué par les forces armées et la police. »
Partant, l’article 6 § 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
2. Sur l’article 13 de la Convention
La Cour rappelle que l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, entres autres, l’arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
Eu égard à ses conclusions ci-dessus quant à la violation alléguée de l’article 6 de la Convention, la Cour estime que les allégations du requérant sur ce point ne sauraient être considérées comme un grief défendable au regard de la Convention. Dès lors, elle ne relève aucune apparence de violation de l’article 13 de la Convention à cet égard.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.
Quant à l’article 14 de la Convention, la Cour relève que ce grief tel qu’il a été soulevé ne mérite pas un examen séparé.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
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