KATANI ET AUTRES contre l'ALLEMAGNE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 67679/01
présentée par Fatgan KATANI et autres
contre l’Allemagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 31 mai 2001 en une chambre composée de

MM.A. Pastor Ridruejo, président,
G. Ress,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mars 2001 et enregistrée le 29 mars 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants sont six familles qui, avant d’entrer sur le territoire allemand, vivaient en Géorgie. Ils appartiennent à la communauté religieuse des yézidies. Devant la Cour, ils sont représentés par Me Rainer Hofeman, avocat à Bielefeld (Allemagne).

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1. Fatgan Katani et Zaira Nasirova

Les requérants, de nationalité géorgienne, né en 1947 et 1950 respectivement, sont domiciliés à Hiddenhausen (Allemagne).

Ils quittèrent la Géorgie en mars 1995 et arrivèrent le 24 mars 1995 en Allemagne où ils déposèrent une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié le 31 mars 1995.

Le 3 novembre 1995, l’Office fédéral des réfugiés rejeta leur demande au motif qu’il n’y avait pas de persécutions systématiques des yézidies imputables à l’État géorgien. Le fait que les autorités de police ne poursuivaient pas toujours les infractions commises à l’encontre des yézidies ne constituaient pas une persécution donnant droit à l’asile politique en Allemagne.

Le 16 novembre 1998, le tribunal administratif de Minden rejeta le recours des requérants contre la décision de l’Office fédéral des réfugiés au motif qu’il n’y avait pas de probabilité suffisante de persécution politique des requérants en raison de leur appartenance à la minorité yézidie. Les yézidies ne subissaient pas de discriminations et la liberté de religion était garantie en Géorgie. Les agressions dont les requérants ont été victimes en Géorgie ne se présentaient pas comme une persécution par l’Etat géorgien. Elles étaient dues à la mauvaise situation générale en Géorgie et à la criminalité élevée en découlant, aux capacités et moyens limités des forces de police locales ainsi qu’à l’efficacité variable des mesures prises par les autorités. Elles étaient dues aussi à la modicité des salaires des agents de police, ce qui créait un climat de corruption et pesait sur l’activité de la police. Le tribunal administratif s’appuya sur différentes sources d’information quant à la situation des yézidies en Géorgie, dont notamment des rapports du ministère allemand des Affaires étrangères, des rapports d’organisations non gouvernementales et un rapport d’une délégation néerlandaise agissant au nom du Conseil de l’Union européenne.

Par une décision du 20 juillet 2000, la cour d’appel administrative (Oberverwaltungsgericht) de Münster refusa d’accueillir l’appel des requérants par les mêmes motifs qu’avait exposés le tribunal administratif. Elle s’appuya sur différentes sources d’information datant notamment des années 1999 et 2000, dont, outre les preuves que le tribunal administratif avait évaluées, un rapport du département d’Etat des Etats-Unis et un rapport d’une délégation danoise agissant au nom du Conseil de l’Union européenne. Quant à l’appréciation des faits et de la situation des yézidies en Géorgie par le tribunal administratif, la cour releva que le refus du tribunal administratif de demander l’avis d’un expert sur la situation des yézidies en Géorgie ne prêtait pas à critique. Le tribunal avait nié l’existence d’une persécution des requérants en s’appuyant, conformément à la jurisprudence en la matière de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) et de la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht), sur un nombre de sources d’informations concernant la situation des yézidies en Géorgie.  

Le 21 décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) des requérants. Elle releva que les requérants n’avaient pas démontré en quoi les juridictions administratives avaient outrepassé leur marge d’appréciation lorsqu’elles avaient conclu à la non-existence d’une persécution des yézidies en Géorgie. De même, les requérants n’avaient pas exposé en quoi le refus de la cour d’appel administrative de Münster d’accueillir leur pourvoi en appel était contraire au droit constitutionnel. Le recours des requérants ne visait finalement que l’appréciation des faits et des preuves par les tribunaux administratifs. 

2. Rostom et Maria Davreshov et leurs enfants mineurs Mischa et Sina

Les requérants, de nationalité géorgienne, nés en 1961, 1960, 1985 et 1987 respectivement, sont domiciliés à Rheda-Wiedenbrück (Allemagne).

Les requérants sont entrés le 31 août 1995 en Allemagne où ils déposèrent une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié.

Le 19 avril 1996, l’Office fédéral des réfugiés rejeta leur demande au motif qu’il n’y avait pas de persécution de la minorité yézidie en Géorgie imputable à l’Etat.

Le 25 août 1999, le tribunal administratif de Minden rejeta le recours des requérant. D’une part, il existait des doutes sérieux quant à la crédibilité des faits exposés par les requérants. D’autre part, ils n’étaient pas la cible d’une persécution en raison de leur appartenance à la communauté yézidie.

Le 29 août 2000, la cour d’appel administrative de Münster refusa d’accorder aux requérants l’aide judiciaire au motif que leur demande n’avait pas de chance suffisante de succès (hinreichende Aussicht auf Erfolg).

Le 16 janvier 2001, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, concernant les premier et deuxième requérants.

3. Omar Davrishev et Zina Davrisheva et leurs enfants mineurs Hana et

 Otar

Les requérants, de nationalité géorgienne, nés en 1959, 1970, 1989 et 1993 respectivement, sont domiciliés à Rietberg (Allemagne).

Les requérants entrèrent en Allemagne le 14 septembre 1995 et demandèrent à bénéficier du statut de réfugié.

Le 19 avril 1996, l’Office fédéral des réfugiés rejeta leur demande au motif qu’il n’y avait pas de persécution des requérants en raison de leur appartenance à la communauté yézidie.

Le 31 mars 1999, le tribunal administratif de Minden confirma la décision de l’Office fédéral des réfugiés.

Le 27 juillet 2000, la cour d’appel administrative de Münster refusa d’admettre l’appel des requérants pour des motifs semblables à ceux de la décision concernant les premier et deuxième requérants.

Le 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, concernant les premier et deuxième requérants.

Le 5 février 2001, une psychothérapeute à Detmold (Allemagne), Mme H., releva chez le requérant Omar Davrishev un traumatisme dû aux événements dans son pays d’origine avant d’arriver en Allemagne et note un risque de suicide qui serait augmenté en cas d’expulsion. Elle recommanda un suivi psychothérapeute

4. Tscholi Agadschanov et Maia Agadschanova et leurs enfants mineurs

David, Mirsa et Svetlana.

Les requérants, nés en 1960, 1965, 1985, 1987 et 1988 respectivement, sont domiciliés à Bielefeld (Allemagne). Ils ont personnellement présenté une copie d’un arrêté présidentiel du 31 décembre 1998 selon lequel il est donné suite à leur demande tendant à ce qu’ils perdent la nationalité géorgienne. Ils ont présenté aussi une attestation de l’ambassade de Géorgie en Allemagne affirmant que les requérants ne sont pas des ressortissants géorgiens, conformément aux documents présentés dont notamment l’arrêté présidentiel du 31 décembre 1998.

Le requérant Tscholi Agadschanov est entré en Allemagne le 24 mars 1996 et demanda à bénéficier du statut de réfugié le 10 avril 1996. Son épouse et ses trois enfants sont entrés en Allemagne le 31 août 1995 et demandèrent le bénéfice du statut de réfugié.

Le 1er mars 1996 et le 26 avril 1996, l’Office fédéral des réfugiés rejeta les demandes au motif qu’il n’y avait pas de persécution des yézidies en Géorgie.

Le 7 décembre 1998, le tribunal administratif de Minden confirma les décisions de l’Office fédéral des réfugiés. Le 25 juillet 2000, la cour d’appel administrative de Münster refusa d’accorder aux requérants l’aide judiciaire au motif que leur demande n’avait pas de chance suffisante de succès.

Le 20 décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, concernant les premier et deuxième requérants.

5. Muraz Sardarjan et Hatuna Sultanova et leur enfant mineur Jemal

 Sultanov

Les requérants sont nés en 1972, 1977 et 1997 respectivement. Leur domicile est inconnu. Ils disent s’être mariés selon les règles yézidies et allèguent avoir appris en février 2001 qu’ils étaient apatrides. L’Office fédéral des réfugiés et le tribunal administratif de Minden ont relevé qu’ils étaient ressortissants géorgiens. Les autorités géorgiennes leur ont délivré des papiers remplaçant le passeport (Paßersatzpapiere).

Les requérants sont entrés en Allemagne en mai 1994 où ils demandèrent à bénéficier du statut de réfugié.

Le 12 août 1994, l’Office fédéral des réfugiés rejeta leurs demandes.

Le 27 novembre 1996, le tribunal administratif d’Arnsberg confirma cette décision.

Le 22 juillet 1997, les requérants firent une seconde demande que l’Office fédéral des réfugiés rejeta le 22 octobre 1997 au motif que les requérants n’avaient pas dissipé les doutes quant à la crédibilité de leur allégations de persécutions en Géorgie, doutes qui avaient surgi au cours de la première procédure d’asile.

Le 2 mars 2000, le tribunal administratif d’Arnsberg rejeta le recours des requérants contre la décision de l’Office fédéral des réfugiés au motif qu’il n’y avait pas de persécutions des yézidies en raison de leur appartenance religieuse en Géorgie.

Le 20 juillet 2000, la cour d’appel administrative de Münster refusa d’accorder aux requérants l’aide judiciaire au motif que leur demande n’avait pas de chance suffisante de succès et d’admettre leur appel pour des motifs semblables à ceux de la décision concernant les premier et deuxième requérants.

Le 21 décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, concernant les premier et deuxième requérants.

6. Nedejda Farkhadin et Temur Parkhadini et leurs enfants Tamaz, Tapur et Oskar Farkhadin.

Les requérants, de nationalité géorgienne, nés en 1955, 1957, 1980, 1984 et 1999, sont domiciliés à Lemgo (Allemagne), à l’exception de M. Tamaz Farkhadin dont le domicile actuel n’est pas connu de la Cour.

Les requérants sont entrés en Allemagne en août 1995 et demandèrent le bénéfice du statut de réfugié.

Le 4 juin 1996, l’Office fédéral des réfugiés rejeta leur demande au motif qu’il n’y avait pas de persécution des yézidies en Géorgie.

Le 26 janvier 1999, le tribunal administratif de Minden confirma cette décision.

Le 27 juillet 2000, la cour d’appel administrative de Münster refusa d’accorder aux requérants l’aide judiciaire au motif que leur demande n’avait pas de chance suffisante de succès et refusa d’admettre leur appel.

Le 21 décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, concernant les premier et deuxième requérants.

Le 12 février 2001, le Dr M., pédiatre, attesta que le dernier enfant des requérants, Oskar Farchadini, souffrait d’une trisomie 21 et que le suivi médical et social de l’enfant serait beaucoup moins assuré en cas d’expulsion.

Le 13 mars 2001, le Dr J.-P., un médecin, attesta que le requérant Temur Parkhadini souffrait d’une grave dépression le rendant inapte à la détention et au voyage et exigeant un traitement médicale.

PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par des lettres des 14, 16  et 23 mars 2001, parvenues au greffe les 19, 20 et 23 mars 2001 respectivement, les requérants ont demandé à la Cour d’intervenir auprès du gouvernement allemand afin d’annuler les décisions d’expulsion et de suspendre les procédures d’expulsion en cours.

Par une décision du 29 mars 2001, le vice-président de la quatrième section a décidé de ne pas faire application de l’article 39 du règlement de la Cour. 

GRIEFS

1.Les requérants allèguent qu’en cas d’expulsion vers la Géorgie, ils risquent de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de par les autorités géorgiennes, eu égard à leur appartenance à la religion yézidie et aux persécutions dont ils ont été victimes avant d’arriver en Allemagne.

Ils mettent en cause aussi la distinction par le système juridique allemand entre persécution par l’Etat et celle émanant de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique.

2.Les requérants estiment en outre que l’expulsion vers la Géorgie porterait atteinte à leurs droits garantis par l’article 9 de la Convention dans la mesure où ils ne pourront plus exercer leur religion, compte tenu notamment de fait que l’exercice des actes cultuels yézidis nécessite un réseau social et religieux  intact, ce qui n’est plus le cas en Géorgie.

3.Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas bénéficié d’un recours judiciaire efficace devant les autorités allemandes contre les décisions d’expulsion.

4.Les requérants estiment enfin qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention devant les juridictions administratives. Ils font notamment état du fait que les tribunaux n’ont pas demandé un rapport d’expert indépendant relatif à la situation des yézidies en Géorgie, qu’ils n’ont pas pris en considération les preuves et expertises présentées par les requérants mais se sont contentés de leur propres sources d’information. Les requérants se plaignent en outre du refus des juridictions allemandes de leur accorder l’aide judiciaire, d’admettre leurs appels et du rejet de leurs recours constitutionnels par la Cour constitutionnelle fédérale pour insuffisance de motivation

EN DROIT

1.Les requérants allèguent que leur expulsion vers la Géorgie risque de les exposer à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

D’après les requérants, en cas d’expulsion, ils seront persécutés en Géorgie en raison de leur appartenance à la religion yézidie comme cela a été le cas avant leur fuite vers l’Allemagne.

La Cour rappelle tout d’abord que les États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités internationaux, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrant le droit à l’asile politique (arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34, § 102)

Cependant, l’expulsion d’un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, dès lors engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. En pareil cas, cette disposition implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (H.L.R. c. France du 29 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 757, § 34 ; Ahmed c. Autriche du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2206, § 39 ; Damla et autres c. Allemagne (déc.), n° 61479/00, 26.10.2000 ; Kavak c. Allemagne (déc.), n° 46089/99, 18.5.1999, et Commission européenne des Droits de l’homme n° 35984/97, Medjden c. Allemagne, décision du 31 octobre 1997, non publiée).

Cependant, celui qui prétend être confronté à un tel risque doit, s’il est expulsé vers un pays déterminé, étayer ses allégations par un commencement de preuve. La simple allégation de répercussions lointaines ne saurait suffire (arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 33, § 85; Kavak c. Allemagne précitée; Commission,  n° 12102/86, décision du  9 mai 1986, Décisions et Rapports 47, p. 286). En outre, une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n’entraîne pas en soi une infraction à l’article 3 (arrêt Vilvarajah et autres précité, p. 37, § 111).

La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 3 de la Convention trouve aussi à s’appliquer lorsque le danger pour la personne menacée d’une expulsion émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique (voir les arrêts H.L.R. c. France, précité, § 40, et Bensaid c. Royaume-Uni, n° 44599/98, 6.2.2001, § 34 ; T.I. c. Royaume-Uni (déc.), n° 43844/98, 7.3.2000).

La Cour relève en l’occurrence que les autorités et juridictions allemandes ont examiné avec soin les arguments avancés ainsi que les éléments de preuve produits par les requérants. Elles se sont appuyées, de façon approfondie, sur diverses sources d’information actuelles, y compris celles présentées par les requérants, concernant la situation générale en Géorgie et la situation particulière des yézidies, et ont conclu qu’il n’y avait pas de persécutions de cette communauté religieuse. La Cour note que les informations actuelles auxquelles les juridictions allemandes se sont référées montrent que la situation des requérants n’est pas pire que celle d’autres membres de la minorité yézidie, ni même, peut-être, celle des autres habitants de la Géorgie (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, précité, § 111) et de nature à engager la responsabilité de l’Etat au sens de la jurisprudence de la Cour. Le fait que les autorités de police géorgiennes n’ont apparemment pas toujours pris les mesures nécessaires et suffisantes afin de poursuivre effectivement les infractions commises à l’encontre des requérants et d’autres yézidies par des personnes ou groupes privés est plutôt le signe d’une faiblesse structurelle générale dans le pays.

Ces considérations amènent la Cour à conclure à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que l’expulsion des requérants exposerait ceux-ci à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.

2. Les requérants allèguent que leur expulsion porte atteinte à leurs droit découlant de l’article 9 de la Convention, ainsi libellé:

« 1.  Toute personne a droit à la liberté (...) de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Eu égard à ce qui a été relevé ci-dessus, la Cour note qu’elle n’est pas appelée à se pronocer sur la question de savoir si l’article 9 de la Convention peut, dans certains cas, impliquer la responsabilité d’un Etat qui s’apprête à expulser une personne vers un autre Etat contractant.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.

3.Les requérants allèguent aussi qu’il n’ont pas eu la possibilité de contester de manière effective les décisions d’expulsion prises par l’Office fédéral des réfugiés à leur encontre devant une instance judiciaire. Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit:

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour note que les décisions d’expulsion ont été l’objet de procédures devant deux degrés de juridiction administrative et devant la Cour constitutionnelle fédérale. Elle note par ailleurs que le droit à l’examen d’une décision d’expulsion n’est prévu qu’à l’article 1 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, que l’Allemagne n’a pas ratifié.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.

4.Les requérants se plaignent finalement de ce qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente se lit ainsi:

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

D’après les requérants, les juridictions allemandes n’ont pas pris en considération toutes les sources d’informations disponsibles pour évaluer les risques auxquels s’exposent les requérants en cas d’expulsion vers la Géorgie. Elles ont notamment refusé de demander l’avis d’un expert indépendant quant à la situation des yézidies en Géorgie et de tenir dûment compte des rapports que les requérants avaient présentés. En outre, ils se plaignent que la Cour constittionnelle fédérale a décidé de ne pas retenir leurs recours constitutionnels entre autres pour insuffisance de motivation.

La Cour rappelle que les garanties de l’article 6 de la Convention ne sont pas applicables aux procédures en matière d’asile politique (voir récemment l’arrêt Maaouia c. France [GC], n° 39652, §§ 33-40, CEDH 2000-..., confirmant ainsi la jurisprudence constante de la Commission en la matière).

Il s’ensuit que ce grief de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Vincent BergerAntonio Pastor Ridruejo
GreffierPrésident

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