Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 121
Juillet 2009
Katić c. Serbie (déc.) - 13920/04
Décision 7.7.2009 [Section II]
Article 37
Non-respect des termes du règlement amiable : réinscription au rôle
Les requérants, handicapés mentaux, furent déclarés incapables et un tuteur fut désigné pour prendre en charge leurs intérêts. Devant la Cour, ils s’étaient plaints de la durée d’une procédure civile ouverte depuis 1987 contre une compagnie d’assurances. Ils acceptèrent ultérieurement une proposition de règlement amiable faite par le Gouvernement et, le 4 mars 2008, la Cour raya l’affaire de son rôle. Le 30 avril 2008, ainsi que le prévoyait l’accord amiable, le Gouvernement transféra 6 000 EUR sur un compte bancaire ouvert pour le compte des intéressés et le centre social compétent désigna un administrateur provisoire pour gérer ce fonds. Jusqu’au mois de novembre 2008, seuls 400 EUR environ furent prélevés sur la somme octroyée pour assurer la subsistance des requérants. A cause de cela, ils continuèrent de vivre dans des conditions très difficiles, avec des fuites dans leur toit, des installations électriques inadéquates et aucun appareil électroménager en état de marche. Leur statut légal les empêchait d’accéder indépendamment à la somme et l’administrateur provisoire qui leur avait été désigné était un employé du centre social, sous le contrôle direct de celui-ci.
Dans les délais prescrits, l’Etat défendeur a transféré aux requérants la somme accordée à eux, ce qui, dans d’autres circonstances, eût satisfait en principe aux stipulations de l’accord amiable. Toutefois, compte tenu de l’incapacité et du statut légal des intéressés, le fait que, jusqu’en novembre 2008, seuls 400 EUR avaient été dépensés pour leur subsistance et que leurs conditions de logement sont restées difficiles indique que ni l’administrateur provisoire ni le centre n’ont veillé à ce que l’indemnité octroyée soit utilisée dans l’intérêt supérieur des intéressés : affaire réinscrite au rôle.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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