Katikaridis et autres c. Grèce

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Novembre 1996

Katikaridis et autres c. Grèce - 19385/92

Arrêt 15.11.1996

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Privation de propriété

Impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles sis au bord d'une route, en raison de l'existence d'une présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d'aménagement routier constitue une indemnité suffisante: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES)

Première branche : article 1 du Protocole n° 1 non invoqué devant les juridictions internes - références explicites aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 devant la formation plénière de la Cour de cassation.

Seconde branche : instance non reprise devant la quatrième chambre de la Cour de cassation - n'avait aucune chance d'aboutir après l'arrêt de la formation plénière du 6 juin 1991.

Conclusion : rejet (unanimité).

II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

A.Période à prendre en considération

Point de départ : date de la prise d'effet de la déclaration grecque d'acceptation du droit de recours individuel.

Terme : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation siégeant en formation plénière.

Résultat : cinq ans, six mois et dix-sept jours.

B.Caractère raisonnable de la durée de la procédure

Instance devant la Cour de cassation s'étalant sur un peu plus de trois ans : durée s'expliquant par l'intervention successive de trois formations de jugement différentes.

Conclusion : non-violation (unanimité).

III.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1

Requérants privés de leur propriété - expropriation poursuivant un but légitime d'utilité publique : l'amélioration d'une route nationale.

Présomption légale et consécration de son caractère irréfragable par la Cour de cassation - indemnité réduite d'un montant équivalant à la valeur d'une bande de quinze mètres - impossibilité pour les propriétaires de faire valoir qu'en réalité les travaux leur causaient un préjudice plus ou moins important.

Système d'une rigidité excessive - manifestement dépourvu de base raisonnable - rupture du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect de biens et les exigences de l'intérêt général - charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de toucher l'indemnité fixée par les juridictions internes.

Conclusion : violation (unanimité).

IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Dommage matériel : question non en état.

Conclusion : question réservée (unanimité).

B.Frais et dépens : frais exposés devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention - remboursement partiel.

Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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