PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 21734/16
Lambrini KATSANOU et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mars 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 avril 2016,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 30 janvier et 2 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3 300 (trois mille trois cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
Lambrini KATSANOU, née le 9 avril 1966, résidant à Ilisia Efrosyni VOLONAKI, née le 29 novembre 1968, résidant à Athènes Maria GRAVANI-BLANI, née le 1er mai 1956, résidant à Athènes Triada STRATAKI, née le 30 octobre 1966, résidant à Athènes Georgia PARALIKA, née le 11 avril 1965, résidant à Athènes Nagki MICHAIL, né le 25 juin 1950, résidant à Athènes Zoi CHRYSOULI, née le 1er mars 1958, résidant à Athènes Efthymia FILIOU, née le 7 septembre 1966, résidant à Athènes Theodoros DIMOPOULOS, né le 21 novembre 1960, résidant à PatrasEvgenia GIANNAKOPOULOU, née le 5 novembre 1966, résidant à AthènesMarina ARVANITI, née le 15 novembre 1965, résidant à AthènesArtemisia TZINIERI-NIKOLAIDOU, née le 18 janvier 1956, résidant à AthènesFotios KEVEZES, né le 10 septembre 1947, résidant à AthènesAntonia PIPERAKI, née le 28 février 1965, résidant à AthènesStavroula KOTSILLELOU-KANELLAKI, née le 28 décembre 1958, résidant à Athènes
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