Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 152
Mai 2012
Kaur c. Pays-Bas (déc.) - 35864/11
Décision 15.5.2012 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Manquement de la requérante à respecter les délais fixés par la Cour pour le dépôt d’un mandat permettant au représentant d’agir : irrecevable
En fait – En vertu de l’article 47 § 5 du règlement de la cour, une requête est normalement considérée comme ayant été introduite le jour de la première communication du requérant exposant l’objet de ses griefs, pour autant qu’un formulaire de requête dûment complété soit ensuite transmis à la Cour dans le délai indiqué par elle. En l’espèce, le représentant de la requérante a communiqué à la Cour le 27 mai 2011 une version papier signée de la requête ainsi que des documents justificatifs, mais non le mandat d’avocat. La Cour lui a ensuite envoyé deux rappels indiquant qu’un manquement à lui communiquer le mandat dans le délai fixé risquerait d’entraîner l’irrecevabilité de la requête. Le représentant n’a respecté aucun des deux délais et n’a communiqué le mandat que le 22 décembre 2011, soit trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention, sans fournir d’explication pour ce retard.
En droit – Article 35 § 1 : Même une requête contenant toutes les informations et tous les documents exigés par l’article 47 § 1 du règlement de la Cour ne peut continuer à être considérée comme introduite à une date donnée si le mandat d’avocat n’est communiqué que bien plus tard, après le délai fixé.
La Cour a déjà dit dans bon nombre d’affaires que, lorsque le requérant n’est pas en contact avec elle directement, il est essentiel que les personnes qui se prétendent ses représentants démontrent avoir reçu de sa part des instructions spécifiques et expresses. En l’absence de document dans lequel le requérant indique qu’il ou elle souhaite que le représentant saisisse la Cour d’une requête en son nom, les affaires sont rejetées pour défaut de « requérant ». De plus, il serait manifestement contraire au but de la règle des six mois que des procédures fondées sur la Convention puissent être engagées au nom de requérants putatifs qui, pendant une période inexpliquée et illimitée, ne confirmeraient pas à la Cour leur désir de voir la procédure engagée en leur nom. Partant, on ne saurait attendre de la Cour qu’elle examine au fond des affaires dans lesquelles les délais fixés pour la communication d’un mandat d’avocat ont été dépassés sans explication ni demande de prorogation.
En l’espèce, la requête aurait dû être introduite au plus tard le 25 septembre 2011. Même si une version papier signée du formulaire de requête ainsi que des justificatifs lui ont été communiqués le 27 mai 2011, la Cour n’a reçu le mandat d’avocat dûment signé et complété que le 22 décembre 2011, bien qu’aient été envoyés au représentant deux rappels l’avertissant expressément qu’un défaut de communication du mandat dans les délais risquerait d’entraîner une déclaration d’irrecevabilité de la requête. C’est donc cette dernière date qui doit être considérée comme la date d’introduction de la requête aux fins de l’article 47 § 5 du règlement. Partant, la requête est tardive.
Conclusion : irrecevable (tardiveté).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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