RÉSOLUTION Finale DH () 371
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE N° 17821/91
Kay CONTRE LE Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998,
lors de la 647e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la décision du 21 septembre 1994 dans l'affaire Kay contre le Royaume-Uni, selon laquelle le Comité des Ministres a conclu en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu, en l'espèce, violation de l'article 5, paragraphe 1, et violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention; et vu la Résolution intérimaire DH (96) 674, adoptée le 15 novembre 1996, dans laquelle le Comité des Ministres a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ainsi que sa décision du 21 septembre 1994 ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 mai 1995 ;
Attendu que, lors de la 546e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 19 octobre 1995, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 300 livres sterling au titre du préjudice moral et 7 267.89 livres sterling au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 7 567.89 livres sterling ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 21 septembre 1994 et 19 octobre 1995, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 de la Convention ;
Attendu que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a ainsi donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant le 4 mars 1996, après l’expiration du délai imparti, la somme totale de 7 567.89 livres terling comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale DH (98) 371
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l'examen de l'affaire Kay
par le Comité des Ministres
Le Ministère de l’Intérieur a changé sa pratique afin d'éviter toute répétition de la violation établie dans la présente affaire au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Des personnes considérées comme aliénées ne seront plus rappelées à l'hôpital en l'absence d'expertise médicale objective confirmant qu'elles souffrent d'un trouble mental réel. Cette pratique a été entérinée dans les manuels du personnel concerné.
En ce qui concerne la violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention, les règles des Commissions de contrôle psychiatrique ont été amendées. Les Commissions sont à présent tenues de fixer une audience au plus tard huit semaines après que le Ministre de l'Intérieur les ait saisi d'une affaire concernant le rappel d'un malade mis en liberté conditionnelle. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er juin 1998.
Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que les mesures adoptées permettront d'empêcher la répétition de violations semblables à celles constatées dans la présente affaire, et que le Royaume-Uni s'est par conséquent acquitté de ses obligations en vertu de l’article 32 de la Convention.
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