Communiquée le 29 janvier 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 59856/18
Cennet KAYA
contre la Belgique
introduite le 12 décembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du mari de la requérante qui, atteint de troubles mentaux et menaçant de se suicider avec un couteau, fut abattu par un coup de feu tiré par un des agents de police qui tentaient de le désarmer.
Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante soutient que l’État a manqué à son devoir de protéger la vie de son mari du fait de la manière désordonnée et irréfléchie avec laquelle l’intervention policière fut menée, en particulier de l’absence de prise en compte des troubles mentaux dont les agents de police avaient été informés. Elle allègue également que le recours à la force meurtrière n’était ni nécessaire ni proportionné dans les circonstances de l’espèce.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit à la vie du mari de la requérante, tel que consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Son décès a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire et strictement proportionné au sens du paragraphe 2 de cette disposition (voir, pour les principes généraux, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, §§ 93-97, CEDH 2005‑VII, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits)) ?
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