Communiquée le 25 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10089/18
Sultan KAYA
contre la Belgique
introduite le 22 février 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 20 décembre 2010, le requérant fut condamné par le tribunal de première instance de Gand – dont le président était le juge A.B. – à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende pour infractions sociales. Plus de cinq mois après ce jugement, le quotidien financier « De Tijd » publia les propos de l’auditeur du travail auprès du tribunal du travail de Gand ayant poursuivi le requérant qui précisa notamment que « [le requérant] était un fraudeur véreux qui connaissait les ficelles du métier » (« een gehaaide fraudeur die het klappen van de zweep kende »), et, tout en se référant au jugement de condamnation et à l’appel interjeté par le requérant, que « la probabilité que l’État verra un jour de l’argent du requérant était nihil ». Si la cour d’appel de Gand, dans un arrêt du 19 avril 2012, jugea que de ce fait il y avait violation de la présomption d’innocence et acquitta le requérant pour les deux accusations abordées dans l’article en question, la Cour de cassation par un arrêt du 17 décembre 2013 en décida autrement et renvoya la cause devant la cour d’appel de Bruxelles pour autant que le requérant avait été acquitté pour ces accusations. Le 18 octobre 2016, la cour d’appel de Bruxelles conclut qu’il n’y avait pas de violation de la présomption d’innocence. Le 5 septembre 2017, la Cour de cassation – dont l’un des conseillers était le magistrat A.B. – rejeta le pourvoi du requérant.
Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant affirme que les propos litigieux de l’auditeur du travail ont violé sa présomption d’innocence. De plus, le requérant invoque le fait que l’un des conseillers à la Cour de cassation ayant statué sur son pourvoi en cassation par arrêt du 5 septembre 2017 était A.B., qui avait déjà statué, le 20 décembre 2010, en tant que juge du fond sur le bien-fondé des accusations dirigées contre lui. Il en déduit que sa cause n’a pas été entendue par un « tribunal impartial » (article 6 § 1 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention en ce qui concerne son grief relatif à l’article 6 § 1 de la Convention (tribunal impartial) ?
2. La Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi du requérant par un arrêt du 5 septembre 2017 était-elle impartiale, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, CEDH 2009 (pour les principes généraux applicables), De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, série A no 86, Mancel et Branquart c. France, no 22349/06, 24 juin 2010, et Peruš c. Slovénie, no 35016/05, 27 septembre 2012) ?
3. La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce (comparer, notamment, avec Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, série A no 308, Khoujine et autres c. Russie, no 13470/02, 23 octobre 2008, et Konstas c. Grèce, no 53466/07, 24 mai 2011, et références citées) ?
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