Communiquée le 15 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 43033/08
Mehmet Remzi KAYA
contre la Turquie
introduite le 1er septembre 2008
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la proportionnalité de la confiscation de certains biens immobiliers et l’argent liquide du requérant à la suite de sa condamnation pénale, au motif que ceux-ci avaient été utilisés au profit d’une organisation terroriste.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une ingérence, selon lui arbitraire, dans son droit de propriété.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La confiscation des biens du requérant constituait-elle une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi ? Plus particulièrement, la mesure de confiscation ordonnée par les autorités nationales était-elle dûment motivée ?
Les parties sont invitées à produire une copie des arrêts de la cour de sûreté de l’État d’Adana du 22 février 2000 (no 2000/107) et du 28 novembre 2000 (no 2000/94), les arrêts auxquels se référait le jugement du 10 octobre 2007 de la cour d’assises d’Adana.
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